Le législateur a prévu, aux co-contractants, une faculté de résiliation en raison de la survenance de certains événements dans sa situation: changement de domicile; changement de situation matrimoniale; changement de profession; retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité. Les conditions et les modalités de ces résiliations sont régies par l’article L. 113-16 du code des assurances.
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Comme la plupart des contrats, le contrat d’assurance est consensuel (consentement des parties), synallagmatique (obligations réciproques: la prime pour l’assuré — le règlement des sinistres pour l’assureur) et onéreux. En revanche, il a des caractéristiques propres qui sont: l’aléa: le contrat d’assurance ne peut couvrir que des risques dont la survenance est imprévisible (aléatoire); la
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C’est la technique de financement des garanties de longue durée que l’on oppose à celle dite de répartition. En assurance construction, le système appliqué jusqu’en 1982 était celui de la semi­répartition: les primes de l’année étaient affectées au règlement des sinistres survenus au cours de la même période. Ce système présentait un inconvénient: la garantie
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Le point correspond à 1 % d’incapacité permanente en cas de préjudice corporel. Le calcul au point est mis en œuvre de deux manières: Méthode de calcul de la prestation de l’assureur dans l’assurance contre les acci­dents corporels: Le capital correspondant à une incapacité de 100 %, la prestation est égale au produit de ce
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Terme spécifique de l’assurance construction. L’article 1792-3 du code civil dispose que les éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. Ces équipements sont ceux qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité (ouvrages de voirie
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Pénalité infligée au débiteur d’une obligation en vue de l’inciter à s’exécuter et dont le montant s’élève en proportion du retard.

L’assuré est la personne physique ou morale sur laquelle repose une assurance, c’est-à-dire, celle qui est menacée par le risque couvert soit dans sa personne, soit dans son patrimoine. La qualité d’assuré est spécifique et ne doit pas être confondue avec celle de bénéficiaire ou de souscripteur. Cependant, l’assuré peut être également bénéficiaire et souscripteur.

La condition nécessaire à la mise en œuvre de la garantie “vol” est généralement l’effrac­tion. Elle se définit comme étant: forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement des murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres, servant à empêcher le passage. En outre, sont assimilables à l’effraction: l’escalade; l’usage de fausses clés; la violence; l’introduction clandestine.
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Au nombre des procédés de souscription d’un contrat d’assurance prévu par l’article L. 112-1 du code des assurances, figure l’assurance pour le compte de qui il appartiendra, appelée plus brièvement “assurance pour compte”. “L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans
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La loi du 27 février 1958, complétée par divers décrets et arrêtés, est entrée en application en France le 1er avril 1959 : l’assurance de la responsabilité civile du fait de la circulation des véhicules terrestres à moteur est une assurance obligatoire; l’absence de souscription donne lieu à des sanctions pénales. Du seul fait de
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C’est une opération par laquelle une partie (l’assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l’assureur) en cas de réalisation d’un risque. L’assuré recherche par le mécanisme de l’assurance à se prémunir contre le hasard en mutualisant son risque. En d’autres termes c’est la mise en commun, par
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C’est un organisme qui regroupe les sociétés d’assurances pratiquant la branche incendie, risques divers et accidents des établissements industriels et commerciaux (usines, entrepôts, etc.). Ses activités sont multiples: élaboration des conditions générales des contrats incendie, tenues de commissions de conciliation et d’arbitrage,… L’APSAD conçoit, élabore et exploite les statistiques à partir desquelles sont déterminées les
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En cas d’aliénation à titre gratuit ou onéreux, c’est-à-dire de transfert de propriété de la chose assurée, le contrat d’assurance est transmis de plein droit au nouveau propriétaire. C’est le principe posé par l’article L. 121-10, alinéas 1, 2, 3 et 4 du code des assurances : “En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation
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On qualifie généralement le contrat d’assurance de contrat d’adhésion. Cela signifie que le plus souvent l’assuré ne peut qu’accepter des clauses rigides qui figurent au contrat: il se contente d’y adhérer. De ce fait, en cas de doute sur l’application d’une clause, le juge tranchera en faveur de l’assuré. Si cela est vrai pour certains
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Au sens large, on désigne ainsi les biens soumis aux risques et qui peuvent être assurés. Cependant, les valeurs de ces biens, telles qu’elles peuvent apparaître au bilan ou à l’inventaire, ne sont pas celles qu’il faut retenir : un bien totalement amorti, mais encore performant, conserve pour l’assuré une valeur et les montants portés
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L’assureur est la partie au contrat qui s’engage à garantir l’assuré contre les risques prévus au contrat et à payer la prestation indemnitaire ou forfaitaire en cas de sinistre. L’assureur, tenu à garantie, n’est jamais une personne physique en droit français, mais toujours une entreprise d’assurance soumise au contrôle de l’Etat et dont les formes
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La loi interdit l’assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité pénale, autrement dit des amendes. En effet, il serait contraire à l’ordre public, en vertu de la théorie de la personnalisation des peines, qu’une personne puisse se substituer à une autre pour encou­rir à sa place une sanction pénale prononcée contre celui qui n’a délibérément
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Cette garantie couvre la perte de valeur de vente d’un immeuble en cas de sinistre; ceci vise tous les cas où le propriétaire ne pourra faire reconstruire l’immeuble au même endroit ou pour une même surface ou pour un même usage (exemple: immeuble frappé d’aligne­ment, immeuble construit sur une zone devenant non constructible…)

Prise en charge de la perte (loyers, charges et taxes) subie par le propriétaire lorsque, à la suite d’un sinistre, le locataire n’est plus juridiquement tenu de payer ses loyers. La garantie est fixée en général à un an, correspondant au temps de la reconstruction, mais ceci peut être insuffisant: il est utile de prévoir
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En matière d’assurances de responsabilité, l’exclusion de la garantie en cas de faute intentionnelle peut laisser la victime sans indemnité, si le responsable est insolvable. Il est paradoxal qu’à une grande gravité de l’action, réponde une protection plus faible. Aussi la loi du 3 janvier 1977 a-t-elle instauré un régime particulier pour protéger les victimes
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Valeur d’assurance : valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite. Pour les biens mobiliers, on évoque plus souvent la valeur de remplacement, qui a la même signification. Valeur agréée : valeur fixée par accord entre l’assureur et l’assuré, généralement sur la base d’une expertise préalable. Valeur à neuf : valeur de reconstruction. Valeur vénale :
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Dans un contrat d’assurance de responsabilité, l’assuré est celui sur lequel pèse le risque de responsabilité. Le tiers est celui qui a subi le dommage dont l’assuré est responsable. La notion de tiers est contractuelle: les parties peuvent librement la définir. Les assureurs refusent généralement la qualité de tiers à certaines catégories de personnes :
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Somme perçue par les compagnies d’assurance pour le compte de l’Etat. Calculée en fonction du montant de la prime, cette taxe n’est pas récupérable par l’assuré. Son taux varie selon les branches, de 0 % en assurance maritime jusqu’à 34,5 % en assurance construction pour les garanties obligatoires (certes une partie de celle-ci alimente un
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En assurance, le taux concerne essentiellement la prime et l’incapacité. taux de prime: le taux, lié à un élément significatif de l’objet garanti, permet de calculer la prime. Exemple: assurance multirisque immeuble, le taux est égal à une valeur en francs appli­quée au nombre de m2 de l’immeuble. Assurance responsabilité civile professionnelle, taux en pourcentage
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Renouvellement automatique du contrat d’assurance à l’arrivée du terme prévu, lorsque ni l’assureur, ni l’assuré n’ont manifesté, dans les délais prévus, leur volonté de résilier le contrat. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, prévoir au contraire une durée ferme sans tacite reconduction; dans ce cas, l’assuré doit prendre l’initiative de souscrire un nouveau contrat
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C’est la majoration de la prime qui correspond soit à l’aggravation du risque, soit à une extension de garantie, soit à une suppression ou un rachat d’exclusion… Elle forme un tout indissociable de la prime et n’obéit pas à un régime particulier.

Il y a surassurance lorsque dans un contrat d’assurance, la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle de la chose assurée. L’article L. 121-3 du code des assurances distingue la surassurance dolosive et fraudu­leuse de la surassurance de bonne foi. “Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de
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C’est l’outil de base de l’assureur, qui lui permet de fixer le montant de la prime. On peut distinguer deux types de statistiques: celles qui sont générales car établies pour une catégo­rie de risque, et celles qui sont relatives à un contrat particulier. Statistiques générales: Les assureurs font appel à des statisticiens (actuaires) dont le
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La sous-assurance est caractérisée par l’insuffisance de la somme assurée par rapport à la somme qu’il aurait fallu assurer. La sous-assurance peut résulter d’une erreur, d’une faute, de l’érosion moné­taire… ou de la volonté délibérée de l’assuré de ne pas couvrir la totalité de la valeur du bien. Ce dernier cas est très fréquent: il
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C’est le montant indiqué au contrat et représentant l’engagement de l’assureur. Le montant de la somme assurée est fixé sous la responsabilité de l’assuré. Il supporte les conséquences d’une éventuelle insuffisance: soit une sous-assurance simple, soit une réduc­tion proportionnelle de l’indemnité. L’assuré peut s’entourer de conseils et notamment recourir à un expert agréé ou à
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C’est la réalisation d’un événement prévu au contrat et susceptible d’entraîner la prise en charge financière du dommage par l’assureur. La définition du sinistre est fonction des risques couverts: la survenance d’un incendie entraînant des dommages constitue un sinistre; la réclamation du tiers en assurance respon­sabilité civile constitue un sinistre.

En matière d’assurances, le sauvetage désigne la valeur des biens après sinistre. L’as­suré ne peut en faire le délaissement à l’assureur en lui réclamant une indemnisation pour perte totale : la valeur de sauvetage vient en déduction de la valeur des biens au jour du sinistre, pour déterminer le montant des dommages. L’examen du sauvetage
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Ce mot recouvre des acceptions différentes, ce qui n’améliore pas la compréhension d’une matière déjà difficile.   Ainsi, le risque est tour à tour utilisé pour désigner: l’événement c’est-à-dire l’incendie, le vol, le dégât des eaux; l’objet couvert c’est-à-dire l’immeuble (on parle ainsi de l’adresse du risque); le dommage lui-même (on parle ainsi d’exclusion des
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C’est l’extinction du contrat d’assurance à l’initiative soit de l’assureur, soit de l’assuré.   On retiendra notamment les cas suivants: Résiliation par l’assureur en cas d’aggravation de risque, après sinistre, si la clause figure au contrat, lorsque les risques sont aggravés et que le nouveau taux de prime proposé par l’assu­reur est refusé par l’assuré.
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L’assurance de la protection juridique peut être définie comme le contrat où l’aléa est la survenance d’un litige et le sinistre est constitué par le règlement d’honoraires et l’exposi­tion de frais pour défendre les droits de l’assuré ou pour les faire valoir. Les contrats de protection juridique doivent être distingués des garanties défense-recours accessoires aux
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C’est le “prix” de l’assurance, la contrepartie de la garantie du risque. Elle comprend d’une part la prime technique statistiquement calculée et nécessaire pour faire face aux risques et, d’autre part, les frais de gestion de l’assureur, la commission de l’assureur­ conseil, les taxes d’assurances. La prime est parfois appelée “cotisation” lorsque l’assureur est une
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C’est un mode d’extinction des obligations, libérant le débiteur à l’expiration d’un certain délai.   Quels sont les délais de prescription? L’article L. 114-1 du code des assurances dispose: “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. ».   Toutefois, ce délai ne court: en
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La police d’assurance est le document qui constate l’accord des parties et son contenu. Le code des assurances fixe certaines règles tant sur les mentions obligatoires qui doivent y figurer (exemple: modalités de résiliation du contrat), que sur certaines conditions de forme (exemple: caractères très apparents pour les exclusions).   Remarque: Les contrats d’assurance comportent
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C’est la base de tarification dans les contrats multirisque habitation.Sa définition peut varier d’un contrat à l’autre.   Exemple: certains contrats prévoient, qu’au-delà de 30 m2, une pièce doit être décomptée pour deux. Ne sont pas comptés comme pièces principales, même s’ils sont de grande dimension, les cuisines, salles de bains, caves, greniers et garages.
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Il s’agit de la prise en charge au titre d’un contrat spécial (accessoire au contrat couvrant le bien lui-même) des frais généraux permanents – c’est-à-dire des frais qui continuent à être exposés sans contrepartie de chiffre d’affaires – et du bénéfice net d’une entreprise à la suite d’un sinistre (incendie, bris de machine) perturbant son
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Le souscripteur du contrat s’engage à payer les primes. Quelquefois, le souscripteur et l’assuré ne se confondent pas: c’est le cas en matière d’assurance pour compte, d’assurance sur la vie sur la tête d’un tiers ou encore d’assurance “homme clé”. La prime peut être réglée par toute personne qui y a intérêt. Le paiement doit
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Proposition de règlement faite par l’assureur : elle transite en général par le courtier qui négocie avec la compagnie d’assurance au mieux des intérêts de son client. En matière d’assurance responsabilité civile, l’offre d’indemnité est faite à la victime par l’assureur de l’auteur du dommage. L’acceptation de l’offre d’indemnité a pour conséquence le versement de
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Il s’agit ici d’obligations contractuelles: obligation de résultat: l’une des parties s’engage à obtenir un résultat. L’obligation faite à l’administrateur de biens de rendre des comptes est une obligation de résultat; obligation de moyens: l’une des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens néces­saires (prudence, diligence, compétence…) pour donner satisfaction à l’autre partie. Le
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Les obligations d’assurance sont de plus en plus nombreuses dans un souci de protection des victimes. Certaines de ces obligations touchent la responsabilité civile professionnelle (agents immobiliers, commissaires aux comptes, conseils juridiques, agences de voyages…); d’autres ont trait à des domaines plus généraux (responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire en cas d’incendie, assurance automobile, assurance
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La nullité du contrat sanctionne la mauvaise foi de l’assuré.   Cas de nullité: déclaration inexacte des risques, absence de déclaration des aggravations de risque, souscriptions frauduleuses d’assurances cumulatives.   Effet de la nullité: La nullité du contrat implique la disparition rétroactive de la garantie due par l’assureur, qui peut donc réclamer à l’assuré le
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Document délivré par une entreprise d’assurance (ou pour son compte par un assureur-conseil) constatant l’engagement de l’assureur et de l’assuré, et prouvant l’existence de l’accord, avant l’émission de la police par l’assureur. La note de couverture peut également être délivrée pour une durée temporaire, en atten­dant que l’assureur statue définitivement sur son intention de conclure
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Il y a non-assurance quand le sinistre n’entre pas dans l’objet de la garantie. A l’inverse, l’exclusion vise des sinistres entrant dans le champ du contrat mais précisément exclus. La distinction est importante en matière de preuve: c’est à l’assuré de prouver que le sinistre entre dans le champ du contrat alors que c’est à
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Contrat d’assurance unique garantissant l’assuré contre plusieurs risques: incendie, vol, dégâts des eaux, responsabilité civile…

Pour non-paiement de prime: Si l’assuré ne s’acquitte pas de sa prime en temps opportun, l’assureur est en droit de suspendre sa garantie, puis de résilier le contrat d’assurance. L’assureur peut, dix jours après la date d’échéance, adresser une lettre recommandée à l’assuré ayant pour effet de suspendre sa garantie trente jours après sa date
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L’assureur qui couvre un risque, en contrepartie d’une prime, doit la réparation définitive du dommage. Matériellement, cette réparation ne peut pas toujours être immédiate et des mesures provisoires peuvent être mises en œuvre (porte provisoire en bois au lieu d’une porte vitrée en assurance bris de glaces par exemple). L’assuré qui souhaite être également indemnisé
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