#1 Formaliser vos engagements

Des litiges avec vos partenaires clients, sous-traitants ou fournisseurs peuvent naturellement se produire, mais en l’absence de document contractuel fixant par écrit les engagements pris réciproquement par vous-même et vos partenaires, les conséquences financières pour votre entreprise peuvent être considérablement alourdies. Rédiger un contrat exige deux niveaux de connaissances: – des connaissances juridiques et une
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#2 Conservez vos documents professionnels

La conservation des données, documents papiers ou électroniques, nécessite que l’entreprise y accorde une attention particulière. Pourquoi ? D’abord, la loi vous l’impose et il s’agit d’un moyen de preuve en cas de litige vous opposant à un tiers (client, fournisseur, consommateur…). En l’absence de preuve écrite, la défense de vos intérêts sera bien plus
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#3 Protégez vos documents professionnels

Les documents professionnels peuvent être sous forme papier et/ou électronique. Ils constituent la mémoire de l’activité passée et future de l’entreprise, mais aussi des éléments de preuve ou des référentiels très utiles pour ne pas dire indispensables au plan juridique, économique ou administratif. Le lieu de stockage des données doit être protégé au mieux physiquement
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#4 Vérifiez la santé financière de vos partenaires

Pensez à vérifier la santé financière de vos partenaires (fournisseurs, prestataires, sous-traitants clients). Pourquoi ? Pour ne pas mettre directement en danger la propre santé financière de votre entreprise en cas de défaillance de l’un d’eux. Mais aussi parce que les difficultés financières d’un de vos partenaires peuvent parfois entraîner une dégradation de la qualité
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#5 Demandez à vos partenaires leurs attestations d’assurances

N’hésitez pas à demander dans le cadre d’un marché, et avant sa signature, les justifications d’assurances de ceux avec qui vous allez contracter. Ce contrôle est nécessaire. Pourquoi ? En cas de défaillance d’un partenaire, si celui-ci est assuré, son assureur pourra procéder à sa place à une indemnisation si le dommage relève normalement d’une
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#6 Soyez attentifs aux changements dans vos activités

Il existe différents types de changements d’activité : En nature ; En étendue géographique ou territoriale (import / export). Il est très important de vérifier régulièrement que la définition de vos activités telle qu’elle figure dans votre contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle est à jour, qui plus est si votre contrat est ancien. Pourquoi
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#7 Soyez attentifs aux clauses des marchés passées avec des « grands donneurs d’ordre » et plus généralement à celles qui vous sont « inhabituelles »

Des clauses conventionnelles peuvent parfois vous être demandées par un co-contractant telles que : – renonciation ou abandon de recours en sa faveur ; – transfert de responsabilités à votre charge ; – clause d’agir ou d’assurance pour compte en faveur de votre co-contractant pour certains risques ; – garantie contractuelle de vos prestations ou
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#8 Vérifiez la pertinence des capitaux assurés pour vos risques de responsabilité civile professionnelle ou entreprise

A l’inverse des assurances de biens (mobiliers ou immobiliers) dont la valeur est connue, il ne peut y avoir de certitude absolue sur l’adéquation entre le niveau des capitaux assurés par votre contrat de responsabilité civile professionnelle et le niveau qui sera nécessaire le jour du sinistre pour indemniser intégralement le dommage causé. Il n’y
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#9 Déclarez à votre assureur de responsabilité civile professionnelle les réclamations de vos clients ou plus généralement de tiers

Il est important d’apporter le plus grand soin et donc toute l’attention et la réactivité nécessaire dans le traitement des réclamations mettant en cause votre responsabilité professionnelle ou d’entreprise. Ce principe de base étant rappelé, il convient au départ d’analyser la réclamation sur le fond en distinguant : la réclamation « in abstracto » :
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#10 Assurez vos intérêts en cas de litige amiable ou judiciaire

Attention : il y a des limites à la garantie de défense et recours de votre assurance de responsabilité civile Le contrat de responsabilité civile comporte notamment : L’exclusion de certains risques, un seuil d’intervention sous lequel l’assurance n’interviendra pas (franchises), un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra, des limites territoriales
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#11 Prévenez les risques professionnels de vos préposés (salariés ou non)

De quels risques s’agit-il ? Des accidents du travail et des maladies professionnelles auxquels vos préposés sont exposés et qui peuvent, en cas de survenance, engager votre responsabilité d’employeur au travers de l’obligation de sécurité de résultat dont vous êtes redevable à leur égard de par la loi et sa jurisprudence. Cette responsabilité dénommée aussi
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#12 Ne confondez pas la garantie légale et obligatoire des vices cachés et de conformité du bien vendu que vous devez à l’acquéreur et celle commerciale ou contractuelle que vous pouvez lui offrir ou lui proposer

La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie à l’égard de l’acheteur : la garantie légale des vices cachés (Code civil) ; la garantie de conformité (Code de la consommation). Le professionnel ne peut s’y soustraire : elles sont obligatoires. Votre assurance responsabilité civile de professionnel ou d’entreprise vous couvre pour les conséquences*
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#13 Si vous détenez des biens qui ne vous appartiennent pas, vérifiez que vos assurances les garantissent bien en cas de perte ou de dommage

Les motifs de détention sont multiples, par exemple pour dépôt, gestion, transport, traitement, transformation, adaptation, réparation, conditionnement, vente, contrôle, test, utilisation… Quant à la prestation sur le bien, elle peut être physique, matérielle ou intellectuelle. Il importe d’abord de distinguer au niveau des biens de tiers dont vous pouvez être détenteur. 1/ Ceux qui vous
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#15 L’intérimaire dont vous pourriez avoir besoin tout comme le stagiaire dans votre entreprise ne sont légalement ni l’un ni l’autre vos salariés

Durant sa mission, l’entreprise de travail temporaire (ETT) reste l’employeur de l’intérimaire, votre entreprise est l’utilisatrice de l’intérimaire. Durant son stage, le stagiaire demeure sous son statut (élève, étudiant, personne en formation). Il reste sous la responsabilité de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme de formation. Quelles incidences en résultent suivant les situations en matière de
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