C’est la technique de financement des garanties de longue durée que l’on oppose à celle dite de répartition.
En assurance construction, le système appliqué jusqu’en 1982 était celui de la semirépartition: les primes de l’année étaient affectées au règlement des sinistres survenus au cours de la même période.
Ce système présentait un inconvénient: la garantie étant donnée pour 10 ans, on ne pouvait prévoir le volume des nouveaux contrats souscrits et donc des primes versées au cours des exercices N + 1 à N + 9, pour financer les sinistres survenant tout au long de cette période au titre des contrats souscrits lors de l’année N. Dans l’hypothèse d’une baisse continue et prolongée, la pérennité des garanties n’était plus assurée.
On a donc mis en place, en 1982, un système de semi-capitalisation: les primes de l’année sont affectées au règlement des sinistres à survenir sur les chantiers ouverts dans l’année. Le système ne tient pas compte de l’inflation: l’influence de l’inflation est traitée ultérieurement, soit par des compléments de prime, soit par un mécanisme de régulation.
La loi du 28 juin 1982 a créé un fonds spécifique pour l’apurement du passé fortement déficitaire et pour le règlement du problème de l’inflation. Ce fonds est alimenté par une taxe spéciale de 25,5 % applicable à la prime concernant les garanties obligatoires, notamment en assurance dommages-ouvrage, à laquelle s’ajoute celle de 9 % perçue sur tous les risques de la branche “accidents”, soit un prélèvement obligatoire de 34,5 % sur ces risques.
Avec ce système de semi-capitalisation, le maître d’ouvrage est donc certain que, même en cas de suspension ou de résiliation de la police, la garantie décennale due par l’entrepreneur lui est effectivement acquise pour toute la période.
Remarque:
Lors de la signature d’un contrat avec un architecte, ou d’un marché avec une entreprise, il faut veiller très attentivement à ce que l’intéressé présente une attestation d’assurance précisant que le chantier a bien été déclaré à l’assureur.
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