Proposition de règlement faite par l’assureur : elle transite en général par le courtier qui négocie avec la compagnie d’assurance au mieux des intérêts de son client.
En matière d’assurance responsabilité civile, l’offre d’indemnité est faite à la victime par l’assureur de l’auteur du dommage.
L’acceptation de l’offre d’indemnité a pour conséquence le versement de l’indemnité.
Remarque:
La signature d’une quittance d’indemnité en cas de sinistre matériel interdit à l’assuré, sauf stipulation contraire, de contester la validité du règlement.
L’assuré s’engage à renoncer à toute action ultérieure contre l’assureur.
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