Obligation d’assurance

Les obligations d’assurance sont de plus en plus nombreuses dans un souci de protection des victimes.

Certaines de ces obligations touchent la responsabilité civile professionnelle (agents immobiliers, commissaires aux comptes, conseils juridiques, agences de voyages…); d’autres ont trait à des domaines plus généraux (responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire en cas d’incendie, assurance automobile, assurance construction).

L’obligation d’assurance dommages-ouvrage concerne particulièrement les administra­teurs de biens: elle comporte des sanctions pénales alors que le législateur n’en a pas précisément fixé les contours…

Retour au dictionnaire
Nos conseils en vidéos