Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

Résiliation

C’est l’extinction du contrat d’assurance à l’initiative soit de l’assureur, soit de l’assuré.

 

On retiendra notamment les cas suivants:

  • Résiliation par l’assureur
  1. en cas d’aggravation de risque,
  2. après sinistre, si la clause figure au contrat,
  3. lorsque les risques sont aggravés et que le nouveau taux de prime proposé par l’assu­reur est refusé par l’assuré.

 

  • Résiliation par l’assuré
  1. lorsque l’assureur ne consent pas à réduire la prime, alors qu’il y a eu diminution du risque,
  2. en cas d’augmentation de tarif par l’assureur: l’assuré peut la refuser et résilier le contrat dans le délai imparti,
  3. en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat (exemple: un assuré est titulaire de deux contrats auprès d’une compagnie d’assurance, celle-ci résilie l’un des contrats, l’assuré peut alors, en dehors de l’échéance anniversaire, résilier l’autre contrat et reprendre ainsi sa liberté).
  • Résiliation par l’assureur et par l’assuré
  1. lorsque survient un des événements suivants: changement de domicile, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité profes­sionnelle de l’assuré, sous réserve que l’événement ait un rapport avec l’objet du contrat,
  2. en cas d’aliénation de la chose assurée: l’assuré est ici l’acquéreur et non le vendeur, le contrat ayant été automatiquement transféré à l’acquéreur. Pour les ventes de véhicules terrestres, il n’y a pas transfert mais suspension immédiate du contrat, qui peut être résilié moyennant préavis de dix jours. A noter que la vente des parts d’une société, sans disparition de l’entité juridique, ne doit pas être considérée comme une aliénation donnant droit à résiliation,
  3. en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de l’assuré. Le contrat est maintenu et les parties ont un délai de trois mois pour résilier le contrat.
  • Cas particulier
  1. en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement prévu ou non au contrat, celui-ci prend fin de plein droit.
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