La loi interdit l’assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité pénale, autrement dit des amendes. En effet, il serait contraire à l’ordre public, en vertu de la théorie de la personnalisation des peines, qu’une personne puisse se substituer à une autre pour encourir à sa place une sanction pénale prononcée contre celui qui n’a délibérément pas respecté l’intérêt général.
En revanche, aux termes d’une clause de défense recours insérée dans une police, l’assureur peut défendre son assuré devant les juridictions répressives.
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