Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

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Nous restons tous mobilisés pour vous.

Surassurance

Il y a surassurance lorsque dans un contrat d’assurance, la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle de la chose assurée.

L’article L. 121-3 du code des assurances distingue la surassurance dolosive et fraudu­leuse de la surassurance de bonne foi.

“Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. S’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l’assureur n’a pas droit aux primes pour l’excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à terme échu”.

  • surassurance frauduleuse, les sanctions sont lourdes:
  1. pas de garantie en cas de sinistre,
  2. remboursement par l’assuré des sinistres réglés antérieurement,
  3. conservation par l’assureur des primes échues.
  • surassurance non frauduleuse: en l’absence de faute, l’assureur conserve les primes réglées indûment et, en cas de sinistre, réglera l’indemnité à concurrence de la valeur réelle des objets.

Remarque:

La surassurance peut provenir de la pluralité de contrats d’assurances.

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