Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
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Victimes d’infraction : protection par l’Etat

En matière d’assurances de responsabilité, l’exclusion de la garantie en cas de faute intentionnelle peut laisser la victime sans indemnité, si le responsable est insolvable. Il est paradoxal qu’à une grande gravité de l’action, réponde une protection plus faible.

Aussi la loi du 3 janvier 1977 a-t-elle instauré un régime particulier pour protéger les victimes d’in­fraction.Ce dispositif a été amélioré par la loi du 6 juillet 1990.

L’indemnisation des victimes est intégrale et tous les préjudices réparables, dès lors qu’il y a atteinte à la personne, ainsi que les atteintes aux biens résultant de vol, escroquerie et abus de confiance, à l’exclusion des accidents de la circulation.

L’indemnisation se fait par prélèvement sur le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

A cet égard, on peut regretter l’absence d’un dispositif général à l’image par exemple de celui, mis en place pour la garantie financière des administrateurs de biens (organisme de caution indemnisant les mandants, puis se retournant contre l’auteur du dommage, que celui-ci ait ou non commis une faute intentionnelle): les assureurs pourraient agir comme caution.

Une autre solution consisterait à rendre inopposable aux victimes la faute intention­nelle de l’auteur du dommage, mais il serait alors quelque peu paradoxal que les autres exclusions leur demeurent opposables.

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