Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

Non-assurance

Il y a non-assurance quand le sinistre n’entre pas dans l’objet de la garantie. A l’inverse, l’exclusion vise des sinistres entrant dans le champ du contrat mais précisément exclus.

La distinction est importante en matière de preuve: c’est à l’assuré de prouver que le sinistre entre dans le champ du contrat alors que c’est à l’assureur de prouver l’exclusion. En cas de non-assurance, l’assureur ne doit rien à personne, ni à l’assuré ni à un tiers victime (exemple: si l’administrateur de biens garantit personnellement le paiement des loyers à un propriétaire, il sort du champ d’application du contrat de responsabilité civile profession­nelle: en cas de sinistre, il y aura non-assurance).

Remarque:

Ne pas confondre non-assurance et déchéance: la déchéance survient alors que le sinistre entre dans le champ d’application du contrat, mais l’assuré ayant manqué à ses obligations postérieures au sinistre (exemple: déclaration tardive du sinistre ayant causé un préjudice à l’assureur), il n’est pas indemnisé. Les déchéances sont inoppo­sables aux tiers alors que la “non-assurance” s’impose à tous.

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