Il y a non-assurance quand le sinistre n’entre pas dans l’objet de la garantie. A l’inverse, l’exclusion vise des sinistres entrant dans le champ du contrat mais précisément exclus.
La distinction est importante en matière de preuve: c’est à l’assuré de prouver que le sinistre entre dans le champ du contrat alors que c’est à l’assureur de prouver l’exclusion. En cas de non-assurance, l’assureur ne doit rien à personne, ni à l’assuré ni à un tiers victime (exemple: si l’administrateur de biens garantit personnellement le paiement des loyers à un propriétaire, il sort du champ d’application du contrat de responsabilité civile professionnelle: en cas de sinistre, il y aura non-assurance).
Remarque:
Ne pas confondre non-assurance et déchéance: la déchéance survient alors que le sinistre entre dans le champ d’application du contrat, mais l’assuré ayant manqué à ses obligations postérieures au sinistre (exemple: déclaration tardive du sinistre ayant causé un préjudice à l’assureur), il n’est pas indemnisé. Les déchéances sont inopposables aux tiers alors que la “non-assurance” s’impose à tous.
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