Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

Nullité du contrat

La nullité du contrat sanctionne la mauvaise foi de l’assuré.

 

  • Cas de nullité:
  1. déclaration inexacte des risques,
  2. absence de déclaration des aggravations de risque,
  3. souscriptions frauduleuses d’assurances cumulatives.

 

  • Effet de la nullité:

La nullité du contrat implique la disparition rétroactive de la garantie due par l’assureur, qui peut donc réclamer à l’assuré le remboursement des indemnités antérieurement versées sur la base d’un contrat réputé n’avoir jamais existé. Si l’irrégularité porte sur la souscrip­tion frauduleuse d’assurances cumulatives, tous les contrats, même le premier, sont nuls. En outre, l’assureur conserve les primes échues, malgré la nullité du contrat, à titre de dommages-intérêts.

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