La nullité du contrat sanctionne la mauvaise foi de l’assuré.
- Cas de nullité:
- déclaration inexacte des risques,
- absence de déclaration des aggravations de risque,
- souscriptions frauduleuses d’assurances cumulatives.
- Effet de la nullité:
La nullité du contrat implique la disparition rétroactive de la garantie due par l’assureur, qui peut donc réclamer à l’assuré le remboursement des indemnités antérieurement versées sur la base d’un contrat réputé n’avoir jamais existé. Si l’irrégularité porte sur la souscription frauduleuse d’assurances cumulatives, tous les contrats, même le premier, sont nuls. En outre, l’assureur conserve les primes échues, malgré la nullité du contrat, à titre de dommages-intérêts.
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