Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

Obligations de moyens, de résultat

Il s’agit ici d’obligations contractuelles:

  • obligation de résultat: l’une des parties s’engage à obtenir un résultat. L’obligation faite à l’administrateur de biens de rendre des comptes est une obligation de résultat;
  • obligation de moyens: l’une des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens néces­saires (prudence, diligence, compétence…) pour donner satisfaction à l’autre partie. Le méde­cin s’engage à soigner le malade conformément aux données actuelles de la science, mais il ne saurait garantir la guérison.

La distinction entre ces deux types d’obligations est importante sur le plan de la preuve d’une défaillance dans leur exécution.

La victime peut beaucoup plus facilement prétendre à réparation du préjudice subi, en cas d’obligation de résultat.

La responsabilité de l’administrateur de biens, à l’égard de son mandant, relève en général d’une obligation de moyens.

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