Assureur

L’assureur est la partie au contrat qui s’engage à garantir l’assuré contre les risques prévus au contrat et à payer la prestation indemnitaire ou forfaitaire en cas de sinistre. L’assureur, tenu à garantie, n’est jamais une personne physique en droit français, mais toujours une entreprise d’assurance soumise au contrôle de l’Etat et dont les formes juri­diques sont étroitement réglementées.

L’entreprise d’assurance est soumise au contrôle administratif et financier de l’Etat. Le Service des assurances est l’organisme de tutelle des assurances à la Direction du Trésor. Depuis la réforme du code des assurances au 31 décembre 1989, les compagnies d’assu­rance sont également sous le contrôle de la commission de contrôle des assurances.

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