Assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages (APSAD)

C’est un organisme qui regroupe les sociétés d’assurances pratiquant la branche incendie, risques divers et accidents des établissements industriels et commerciaux (usines, entrepôts, etc.).

Ses activités sont multiples: élaboration des conditions générales des contrats incendie, tenues de commissions de conciliation et d’arbitrage,…

L’APSAD conçoit, élabore et exploite les statistiques à partir desquelles sont déterminées les conditions de tarification des risques concernés.

Ces conditions sont définies par un livre de tarification dénommé “tarif rouge” ou tarif des risques industriels. Il ne concerne en principe les immeubles à usage de bureaux ou d’habitation que dans deux cas précis:

  • immeubles d’une hauteur égale ou supérieure à 28 mètres à partir du sol;
  • immeubles d’une surface supérieure à 20.000 m2.
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