Le dictionnaire de l’assurance

La Lloyd’s de Londres fonctionne depuis la fin du XVIIème siècle. Ce n’est pas une société, mais une bourse d’assureurs qui prennent des parts de risque sur les affaires qui leur sont présentées. La Lloyd’s réunit des assureurs individuels (personnes physiques) et des courtiers d’assurance. Les assureurs individuels sont groupés en syndicats de souscription dont
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Rares sont les cas où la loi limite la responsabilité de l’auteur du dommage; on peut cependant donner deux exemples: c’est le cas des risques nucléaires pour lesquels, en contrepartie de cette limitation, existe une responsabilité de plein droit de l’exploitant d’installations nucléaires; dans le domaine du transport aérien, il existe des règles de plafonnement
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Les limites de garantie résultent d’une convention entre l’assuré et l’assureur. Elles s’expriment en montant par rapport à la valeur du bien assuré, par sinistre (dans le sens d’événement) et par année d’assurance. Elles s’expriment également dans le temps.

L’assurance des biens en leasing présente de nombreuses difficultés. Il en est ainsi quand le montant des loyers restant à courir, dus au crédit-bailleur, est supérieur à l’indemnité versée par l’assureur.   La question est particulièrement cruciale pour les biens subissant de fortes dépréciations: automobiles, informatique… Il faut, dans tous ces cas, que le contrat
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On distingue: l’incapacité temporaire, qui correspond à l’interruption temporaire de l’activité. Elle est totale lorsque la victime doit interrompre totalement son activité, partielle lorsque la victime est seulement contrainte de réduire son activité ou de l’exercer à temps partiel. l’incapacité permanente ou invalidité, qui correspond à la réduction définitive, à compter de la date de
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Les juges du fond sont maîtres de l’interprétation des clauses des contrats d’assurances, mais ne devraient pas dénaturer celles qui sont claires et précises.   A défaut de clarté, le juge essaiera de trouver un sens à la clause et, si cela est impossible, il l’interprétera en faveur de l’assuré.   L’interprétation d’un contrat est
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C’est le document imprimé ou dactylographié, joint aux conditions de la police qui précise certains points particuliers du contrat.   Fréquemment, les courtiers d’assurances rédi­gent des intercalaires qui élargissent les garanties standard des compagnies d’assurance.   Remarque: La multiplication de documents pour un même contrat ne rend pas sa lecture aisée. Ainsi, certains contrats sont-ils
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C’est la formule d’assurance qui garantit à l’assuré le versement d’une indemnité en cas d’accidents corporels : versement d’un capital au bénéficiaire en cas de décès; paiement d’une indemnité forfaitaire en fonction d’un barème d’incapacité; versement d’une somme journalière en cas d’incapacité temporaire; remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation.

Pour adapter la valeur assurée à l’inflation, des clauses d’indexation sont insérées dans certains contrats d’assurance. Le principe en est simple ; lors de la souscription de la police, l’assureur et l’assuré retiennent un indice, dit indice de base, dont les variations périodiques donneront lieu à variation dans les mêmes proportions: des capitaux assurés, de
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L’indemnité est la somme versée par l’assureur en dédommagement du préjudice. L’indemnité d’assurance, lorsqu’elle vient en remplacement d’un bien dans le patrimoine de l’assuré, n’est pas considérée comme un revenu taxable; sauf si l’indemnité vient en remplacement d’un revenu. Exemple : l’indemnité d’assurance réglée à un propriétaire dans le cadre d’une garantie perte de loyer
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Règle relative aux assurances de dommage: l’indemnité d’assurance ne peut, en aucun cas, dépasser le montant de la valeur de la chose au moment du sinistre (article L. 121-1 du code des assurances). L’assurance ne peut jamais procurer à l’assuré un bénéfice, être pour lui une source d’enrichissement. Le montant du dommage constitue la limite
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Deux situations: Ces événements provoquent un dommage au bien assuré (par exemple un immeuble): dans ce cas, la garantie est acquise si l’extension au contrat a bien été prévue. Seront ainsi pris en charge, l’éclatement des appareils à effet d’eau, les dégâts des eaux consécutifs, l’effondrement… Si ces garanties ne figurent pas au contrat, une
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Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré: l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article L. 113-1 du code des assurances). Faute intentionnelle en matière d’accidents du travail : voir ci-dessus no 3 accident du travail. Faute inexcusable: voir accidents du travail et ci-après en matière d’accidents
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C’est l’engagement pris par un assureur de couvrir un risque. C’est également un élément d’un contrat d’assurance: le contrat multirisque immeuble comprend généralement les garanties incendie, dégâts des eaux, bris de glaces, vol et res­ponsabilité civile…

Evénement imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur à l’auteur du dommage. Lorsqu’elle est relevée, la force majeure peut l’exonérer de toute responsabilité.

Document remis par un assuré à un courtier ou à un agent, le chargeant, à l’exclusion de toute autre personne, soit de l’étude et du placement d’un risque auprès de compagnies d’assurance, soit uniquement de l’une ou l’autre de ces missions. L’exclusivité peut être limitée à certaines compagnies d’assurance si le client désire se réserver
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De tous temps, les assureurs ont distingué l’assurance responsabilité civile exploitation de l’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette différenciation, quelque peu artifi­cielle, n’a pas contribué à clarifier une matière déjà ésotérique. assurance responsabilité civile exploitation: elle couvre l’assuré contre les consé­quences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il encourt du fait de l’exploitation de son entreprise, c’est-à-dire
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La somme assurée, déclarée par l’assuré, ne constitue pas une preuve de la valeur du dommage; tout au plus une présomption dans le cas d’une valeur agréée (expertise préa­lable). La somme assurée n’exprime que la limite de l’engagement des assureurs. En pratique, dès qu’un sinistre important survient, assureur et assuré nomment chacun leur expert pour
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En matière d’assurance de responsabilité, ce sujet revêt une importance primordiale, car il s’agit de déterminer, en fonction des éléments constitutifs du sinistre, si celui-ci sera pris en charge, et par quel assureur, lorsqu’il y a succession de contrats. A ce propos, il convient d’observer que la Cour de cassation a opéré un important revirement
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L’estimation préalable se pratique essentiellement pour l’assurance de risques à caractère industriel ou commercial. En matière d’assurance incendie: l’assuré fait dresser, à ses frais, par un expert agréé par l’assureur, un état détaillé de la valeur des biens à garantir, d’après lequel le contrat sera établi. L’estimation préalable entraîne l’abrogation de la règle proportionnelle et
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C’est la date à laquelle l’assuré doit payer la prime à l’assureur. Il y a lieu de distinguer l’échéance principale (anniversaire) de l’échéance intermédiaire qui existe lorsque le paiement de la prime est fractionné en plusieurs échéances. Remarque: le contrat n’est pas résiliable aux échéances intermédiaires, mais à l’échéance princi­pale; de même, les révisions de
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C’est une modification apportée à un contrat sans recourir à la signature des deux parties, comme pour un avenant. Ce document enregistre un accord des parties qui ne justifie pas le formalisme de la double signature. Exemple: dont acte d’un changement d’adresse n’ayant aucune influence sur les garanties du contrat. Ce cas pourrait se présenter,
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Les dispositions légales relatives à la durée du contrat ont été très profondément modifiées par la loi du 31 décembre 1989 portant réforme du code des assurances. Désormais, pour les contrats d’assurance des risques des particuliers, l’article L. 113-12 prévoit en ses alinéas 2 et 3: une faculté de résiliation chaque année, un préavis de
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Sanction conventionnelle s’appliquant en cas de sinistre : c’est la perte du droit à la garan­tie. La déchéance sanctionne le non-respect des procédures en cas de sinistre. La loi du 31 décembre 1989, portant réforme du code des assurances, a limité la portée de la déchéance en cas de déclaration tardive du sinistre : il
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Personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant et mandataire de ses clients auprès des sociétés d’assurances. A la différence de l’agent d’assurance, ils représente les assurés et non la compagnie d’assurance.   Depuis 1991, il est soumis à une obligation de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle.   Il doit par ailleurs
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Les règles relatives à la conclusion du contrat d’assurance doivent êtres examinées avec attention car elles conditionnent la validité de l’accord des parties et le point de départ des garanties. On décompose habituellement les conclusions du contrat en trois phases :   L’information des parties Le candidat à l’assurance informe l’assureur de son intention de
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Prime ou cotisation au comptant : à payer immédiatement par l’assuré au moment de la souscription du contrat et lors des échéances prévues, ou à la suite d’une modification de la police.

L’article 1384, alinéa 5, du Code Civil pose en principe que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Par commettant, on entend l’employeur et par préposé l’employé. Pour que la responsabilité du commettant soit engagée du fait de ses
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Recueil des textes légaux et réglementaires régissant le contrat, les opérations et les entreprises d’assurance (est désigné par « le Code »).

L’assuré n’est pas toujours le seul bénéficiaire du contrat ; la garantie peut être accordée à des tiers qui y sont étrangers, ce qui est principalement le cas dans l’assurance pour compte d’autrui. L’article 112-1 du Code civil prévoit que l’on peut « stipuler pour autrui », c’est-à-dire, donner à un tiers la qualité de créancier à
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Garantie prévue habituellement par les contrats multirisques.   Il convient de vérifier que les glaces mobiles (fenêtres et portes vitrées notamment) sont couvertes, en plus des glaces scellées aux murs.   A une assurance donnant la liste descriptive des produits verriers garantis, il convient de préférer une garantie forfaitaire, avec un capital suffisant.   Les
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Document par lequel l’assuré est informé du montant de la prime à payer et de la date à laquelle il doit la régler; Ce type de document est dénommé « appel de cotisation » lorsqu’il est émis par une mutuelle.

Document contractuel modifiant les conditions de garantie ou de prime d’une police d’assurance : il doit être signé par l’assureur et l’assuré.

Dommages d’incendie et d’explosion (attentats) Les contrats d’assurance de biens, et notamment ceux garantissant les immeubles, couvrant systématiquement les incendies et explosions provoqués par un attentat, sauf refus exprès de l’assuré. La garantie s’exerce dans les conditions prévues au chapitre incendie, sans franchise. Les immeubles supérieurs à 20 000 m² ou d’une valeur supérieure à
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Société d’assurance chargée par les autres coassureurs de percevoir les primes et de régler les sinistres pour compte commun.

La plupart des contrats d’assurances multirisques obligent l’assuré à déclarer à l’assureur les sinistres qui auraient été garantis au titre du nouveau contrat, et survenus au cours des trois dernières années précédant la date d’effet de celui-ci (sous peine de déchéance de garantie en cas de sinistre s’il y a eu fausse déclaration ou même
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L’aléa réside dans la survenance imprévisible d’un événement dont les conséquences dommageables entraîneront l’application du contrat. Exemple : l’incendie est généralement un événement aléatoire. L’article 1964 du Code civil définit le contrat aléatoire comme une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs
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Définition : modification des éléments constitutifs du risque (activité exercée, surface, contiguïté, voisinage…) susceptible de modifier l’opinion que l’assureur avait du risque. Cette question est traitée par l’article L. 113-4 du Code des assurances reproduit ci-dessous : « En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de
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Ses conditions d’activité sont fixées par un traité de nomination délivré par la compagnie d’assurance qu’il représente en tant que mandataire. L’agent d’assurance n’a pas forcément le pouvoir d’engager la compagnie d’assurance dans tous les actes qui régissent la vie d’un contrat d’assurance. Cependant, en vertu de la théorie du mandat apparent, la signature de
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C’est le droit ouvert à une personne étrangère au contrat, d’agir directement contre l’assureur tenu de verser une indemnité à la suite d’un sinistre. Ce droit se retrouve également dans le cadre de l’assurance pour compte*, dont les mécanismes sont identiques mais dont l’origine est conventionnelle alors qu’elle est légale dans les deux cas ci-après :
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Définition générale : fait soudain, fortuit, imprévu et indépendant de la volonté de l’assuré, pouvant être la cause de dommages corporels, matériels et immatériels.   Dans le domaine de l’assurance responsabilité civile, la victime peut réclamer à l’auteur du dommage et à son assureur non seulement la réparation du préjudice corporel en lui-même, mais également des
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