Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

Conclusion du contrat d’assurance

Les règles relatives à la conclusion du contrat d’assurance doivent êtres examinées avec attention car elles conditionnent la validité de l’accord des parties et le point de départ des garanties.

On décompose habituellement les conclusions du contrat en trois phases :

 

  • L’information des parties

Le candidat à l’assurance informe l’assureur de son intention de contracter. Il lui fait une proposition en l’informant des données du risque. Le décret d’application du 21 septembre 1990 a défini les modalités de preuve de la remise des documents par l’introduction d’un nouvel article dans le Code des assurances (R. 112-3). Ainsi, la remise de l’exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes, ou de la notice d’information, doit faire l’objet d’une mention signée et datée par le souscripteur au bas de la police.

L’assureur donne connaissance au candidat des garanties qu’il propose et de leurs coûts.

Le législateur est récemment intervenu afin de mieux éclairer le candidat à l’assurance : ainsi la loi du 31 décembre 1989 a prévu certaines dispositions.

L’article L.112-2 alinéas 1, 2 et 3 prescrit désormais que « L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat ».

Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes, ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré. A ce stade, aucune des parties n’est engagée, à un formulaire de déclaration du risque, ceci n’est pas sans conséquences car, par la suite, la police peut être souscrite sur ces bases.

 

  • L’accord de l’assureur

Il se manifeste par l’accord donné au candidat à l’assurance, à la proposition qui lui a été faite.

 

  • La signature du contrat et le paiement de la prime

Même si les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix, les assureurs subordonnent généralement la perfection du contrat à sa signature et au paiement de la prime. Avant l’établissement du contrat, qui, pour des raisons matérielles, prend un certain temps, on peut avoir recours à la « note de couverture », qui est un document provisoire constatant l’existence des garanties.

 

Remarque : Lors d’une offre de garantie par écrit, il faut :

  1. demander que les primes soient indiquées TTC car la taxe n’est pas récupérable et son taux varie selon les catégories de contrats,
  2. confirmer la demande de garantie par écrit,
  3. utiliser la note de couverture dans l’attente de l’établissement du contrat.

 

 

 

 

Retour au dictionnaire
Nos conseils en vidéos