Rares sont les cas où la loi limite la responsabilité de l’auteur du dommage; on peut cependant donner deux exemples:
- c’est le cas des risques nucléaires pour lesquels, en contrepartie de cette limitation, existe une responsabilité de plein droit de l’exploitant d’installations nucléaires;
- dans le domaine du transport aérien, il existe des règles de plafonnement des indemnités dues aux victimes d’accidents.
A l’inverse, le législateur interdit fréquemment la limitation ou l’exonération de responsabilité, notamment en cas de délit ayant entraîné des dommages corporels.
Exemple:
- le transport de marchandises où la loi interdit les exonérations, mais autorise les limitations;
- la loi du 10 janvier 1978 et le décret du 24 mars 1978 qui, en matière de contrat de vente entre un professionnel et un non professionnel, interdisent toute exonération ou limitation de responsabilité.
En dehors de ces interdictions d’ordre public, la responsabilité contractuelle peut être limitée par la volonté des parties.
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