Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

Limitations de responsabilité

Rares sont les cas où la loi limite la responsabilité de l’auteur du dommage; on peut cependant donner deux exemples:

  • c’est le cas des risques nucléaires pour lesquels, en contrepartie de cette limitation, existe une responsabilité de plein droit de l’exploitant d’installations nucléaires;
  • dans le domaine du transport aérien, il existe des règles de plafonnement des indem­nités dues aux victimes d’accidents.

A l’inverse, le législateur interdit fréquemment la limitation ou l’exonération de responsa­bilité, notamment en cas de délit ayant entraîné des dommages corporels.

 

Exemple:

  • le transport de marchandises où la loi interdit les exonérations, mais autorise les limita­tions;
  • la loi du 10 janvier 1978 et le décret du 24 mars 1978 qui, en matière de contrat de vente entre un professionnel et un non professionnel, interdisent toute exonération ou limita­tion de responsabilité.

 

En dehors de ces interdictions d’ordre public, la responsabilité contractuelle peut être limitée par la volonté des parties.

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