Antécédents de sinistres

La plupart des contrats d’assurances multirisques obligent l’assuré à déclarer à l’assureur les sinistres qui auraient été garantis au titre du nouveau contrat, et survenus au cours des trois dernières années précédant la date d’effet de celui-ci (sous peine de déchéance de garantie en cas de sinistre s’il y a eu fausse déclaration ou même omission).

Retour au dictionnaire
Nos conseils en vidéos