Règle relative aux assurances de dommage: l’indemnité d’assurance ne peut, en aucun cas, dépasser le montant de la valeur de la chose au moment du sinistre (article L. 121-1 du code des assurances).
L’assurance ne peut jamais procurer à l’assuré un bénéfice, être pour lui une source d’enrichissement.
Le montant du dommage constitue la limite extrême de l’indemnité due par l’assureur.
Certaines dérogations, telle la garantie en valeur à neuf, n’enlèvent pas tout caractère indemnitaire au remboursement du dommage.
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