Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

Fautes

Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré: l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article L. 113-1 du code des assurances).

Faute intentionnelle en matière d’accidents du travail : voir ci-dessus no 3 accident du travail.

Faute inexcusable: voir accidents du travail et ci-après en matière d’accidents de la cir­culation.

Faute de la victime:

  • en règle générale, elle peut exonérer partiellement ou totalement l’auteur du dommage;
  • un régime spécial existe pour les accidents de la circulation; l’article 3 – alinéa 1 de la loi “Badinter” du 5 juillet 1985 dispose: “Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident, et des cas où la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi”.
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