Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

Déchéance

Sanction conventionnelle s’appliquant en cas de sinistre : c’est la perte du droit à la garan­tie.

La déchéance sanctionne le non-respect des procédures en cas de sinistre.

La loi du 31 décembre 1989, portant réforme du code des assurances, a limité la portée de la déchéance en cas de déclaration tardive du sinistre : il n’y aura déchéance (si elle est prévue au contrat) que si l’assureur apporte la preuve du préjudice qu’il a subi du fait de cette déclaration tardive (article L. 113-2 du code des assurances).

La déchéance:

  • s’applique aux bénéficiaires dans le cadre de l’assurance pour compte ou pour propre compte;

  • ne s’applique pas à l’égard des victimes dans le cadre de l’assurance responsabilité.

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