Sanction conventionnelle s’appliquant en cas de sinistre : c’est la perte du droit à la garantie.
La déchéance sanctionne le non-respect des procédures en cas de sinistre.
La loi du 31 décembre 1989, portant réforme du code des assurances, a limité la portée de la déchéance en cas de déclaration tardive du sinistre : il n’y aura déchéance (si elle est prévue au contrat) que si l’assureur apporte la preuve du préjudice qu’il a subi du fait de cette déclaration tardive (article L. 113-2 du code des assurances).
La déchéance:
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s’applique aux bénéficiaires dans le cadre de l’assurance pour compte ou pour propre compte;
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ne s’applique pas à l’égard des victimes dans le cadre de l’assurance responsabilité.