Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

Durée du contrat

Les dispositions légales relatives à la durée du contrat ont été très profondément modifiées par la loi du 31 décembre 1989 portant réforme du code des assurances.

Désormais, pour les contrats d’assurance des risques des particuliers, l’article L. 113-12 prévoit en ses alinéas 2 et 3:

  • une faculté de résiliation chaque année,

  • un préavis de deux mois,

  • les formes de la résiliation: lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. Pour être valable, la lettre recommandée doit être expédiée avant le début du délai de préavis.

Pour les risques autres que ceux relatifs aux particuliers, les dispositions antérieures demeurent:

  • la faculté de résiliation librement fixée au contrat,

  • le libre choix du préavis,

  • les formes de résiliation: lettre recommandée, acte extrajudiciaire, dépôt contre récé­pissé…

Remarque:

  • Il convient d’être attentif aux avenants qui, en dehors de leur objet principal (exemple: avenant d’extension à de nouveaux risques) et sans avoir été expressément demandés par l’assuré, font apparaître un préavis de résiliation très différent de celui initialement prévu au contrat.

  • Un contrat peut être à durée déterminée, par exemple lorsque le risque à garantir n’existe que pendant un laps de temps déterminé: couverture des travaux sur un immeuble uniquement pendant leur période de réalisation.

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