- Dommages d’incendie et d’explosion (attentats)
Les contrats d’assurance de biens, et notamment ceux garantissant les immeubles, couvrant systématiquement les incendies et explosions provoqués par un attentat, sauf refus exprès de l’assuré.
La garantie s’exerce dans les conditions prévues au chapitre incendie, sans franchise.
Les immeubles supérieurs à 20 000 m² ou d’une valeur supérieure à 6 millions d’euros sont réassurés par un pool de réassureurs (GAREAT) et font l’objet d’une surprime.
- Autres dommages (vandalisme)
Ils font l’objet d’une garantie facultative, avec une franchise de 10 % de leur montant, la franchise minimum étant généralement fixée à plusieurs centaines d’euros (cette franchise peut être réduite pour les actes de vandalisme commis à l’intérieur des bâtiments assurés, et supprimée pour les dommages aux glaces).
Les garanties « attentat » et « vandalisme » sont subordonnées à la production par l’assuré de l’original de son récépissé de dépôt de plainte (il dispose de 48 heures pour effectuer cette formalité). Les graffiti sont traditionnellement exclus.
- Dommages aux personnes
La loi du 9 septembre 1986 a institué un Fonds de Garantie afin d’indemniser les personnes physiques victimes d’un attentat. Ce Fonds est alimenté par une contribution perçue sur tous les contrats d’assurance (3 euros) y compris sur les contrats immeuble.
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