Si vous détenez des biens qui ne vous appartiennent pas, vérifiez que vos assurances les garantissent bien en cas de perte ou de dommage
Les motifs de détention sont multiples, par exemple pour dépôt, gestion, transport, traitement, transformation, adaptation, réparation, conditionnement, vente, contrôle, test, utilisation… Quant à la prestation sur le bien, elle peut être physique, matérielle ou intellectuelle.
Il importe d’abord de distinguer au niveau des biens de tiers dont vous pouvez être détenteur.
1/ Ceux qui vous sont confiés pour réaliser sur eux une prestation ou un travail : dans ce cas, il est nécessaire de vérifier que votre assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) comporte une extension dommages aux biens confiés et qu’elle est adaptée à la situation.
Elle doit couvrir les dommages matériels causés aux biens confiés provenant de votre prestation ou de votre travail sur ces biens ainsi que les dommages immatériels consécutifs ; est ainsi incluse l’éventuelle perte d’exploitation subie par le tiers du fait du dommage au bien qui lui appartient.
Attention :
Si ces biens se trouvent chez vous pour cette prestation ou ce travail, vérifiez par ailleurs que le contrat d’assurance souscrit pour vos locaux et le contenu leur est bien acquis. En effet, en cas de dommage ou de perte provenant par exemple, d’un incendie ou d’un vol survenu dans vos locaux, la garantie dommages aux biens confiés de votre assurance responsabilité civile serait inopérante.
2/ Ceux utilisés par vous pour réaliser avec eux un travail dans le cadre de vos activités et pris en location ou en crédit-bail ou simplement prêtés : matériels, outillages…
3/ Ceux qui vous sont remis en vue de la vente ou de la location ou plus généralement que vous avez en dépôt.
Attention :
L’extension dommages aux biens confiés de la police de responsabilité civile pro exclut en principe les biens loués ou prêtés à titre onéreux à l’assuré, ainsi que ceux qu’il détient en vertu d’un contrat de crédit- bail ou de leasing, de dépôt rémunéré ou en vue de vente ou de location.
Ces risques doivent faire l’objet d’assurances spécifiques de dommages aux biens lorsqu’ils répondent aux définitions données ci-dessus aux points 2 et 3.
L’assurance sous forme tous risques doit être privilégiée dans toute la mesure du possible.
Attention :
Vérifiez et respectez les obligations d’assurance qui, le cas échéant, vous sont faites par le propriétaire ou le bailleur avant la remise de ces biens.
En leur absence, demandez confirmation que ceux-ci sont assurés par leurs soins* contre tous risques avec renonciation à recours contre vous (cette renonciation à votre encontre doit inclure également les assureurs de ces biens),
À défaut, assurez- les comme vos propres biens.
*agissant pour le compte de qui il appartiendra donc pour votre propre compte et en tous lieux y compris donc lorsqu’ils se trouvent dans vos locaux.
Voir tous nos conseils