L’intérimaire dont vous pourriez avoir besoin tout comme le stagiaire dans votre entreprise ne sont légalement ni l’un ni l’autre vos salariés

Durant sa mission, l’entreprise de travail temporaire (ETT) reste l’employeur de l’intérimaire, votre entreprise est l’utilisatrice de l’intérimaire.

Durant son stage, le stagiaire demeure sous son statut (élève, étudiant, personne en formation). Il reste sous la responsabilité de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme de formation.

Quelles incidences en résultent suivant les situations en matière de responsabilité et d’assurance ?

1. L’intérimaire

Cas d’un dommage qu’il vous cause, comme par exemple un bris de matériel vous appartenant.

La responsabilité de l’ETT à votre égard est contractuelle, elle est responsable mais uniquement pour avoir mal sélectionné le salarié (défaut de choix ou de qualification), vous devrez prouver une faute de sa part dans la sélection.

Nos conseils :

• Demandez à l’ETT, à la signature du contrat, une attestation d’assurance de sa responsabilité civile pro (voir notre conseil N°5).
•  Une assurance dommages, souscrite par vous pour ce bien, pourra indemniser votre préjudice bris de machines, tous risques…, elle vous indemnisera pour sa perte ou son endommagement indépendamment de tous recours éventuel, que pourra ensuite exercer l’assureur de ce bien, alors subrogé dans vos droits contre son employeur (l’ETT ).

Attention :
Une faute de votre part, comme un défaut de surveillance par exemple, peut entraîner une exonération partielle ou totale de celle de l’entreprise de travail temporaire.

Cas d’un dommage que l’intérimaire cause à un tiers :

Les contrats prévoient en général que l’intérimaire travaille exclusivement sous l’autorité de l’utilisateur (vous-même), ce qui n’exclut pas la possibilité d’un recours de votre part contre l’entreprise de travail temporaire pour manquement à ses obligations dans le choix du personnel mis à votre disposition (défaut de choix ou de qualification).
A noter : L’entreprise de travail temporaire peut s’engager à vous indemniser, en toutes circonstances, pour les dommages causés par le personnel mis à disposition. La validité de cette clause est admise, vérifiez si elle figure ou non dans votre contrat avec l’ETT.

2. Le stagiaire

Dans les deux cas visés ci-dessus, c’est au chef d’établissement du stagiaire ou à l’organisme de formation qu’il appartient de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile du stagiaire pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion de son stage tant à votre égard qu’à l’égard de tiers en général, en ce compris vos clients ainsi qu’en dehors de votre entreprise ou sur le trajet menant au lieu de stage ou à son domicile.

Attention :
Vérifiez bien, avant de la signer, la conformité de la convention de stage avec ce qui précède, demandez au chef d’établissement du stagiaire ou à l’organisme de formation une attestation d’assurance de sa responsabilité civile et de celle du stagiaire (voir notre conseil N°5).
Cas d’un accident du travail subi par l’intérimaire ou le stagiaire :

L’entreprise utilisatrice (vous-même) doit organiser une formation « pratique et appropriée » en matière de sécurité au bénéfice de tous les travailleurs temporaires. Les intérimaires ou stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers doivent suivre une formation renforcée à la sécurité.
L’absence de cette formation renforcée induit une présomption de faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice (vous-même).
En cas de faute inexcusable ou intentionnelle, vous êtes regardé comme le substitué dans la direction, au sens du Code de la sécurité sociale, à l’entreprise de travail temporaire, seul employeur. C’est donc cette dernière qui supportera l’indemnité à verser, sans préjudice de l’action en remboursement qu’elle peut exercer contre vous auteur comme auteur de la faute inexcusable.

 

Notre conseil :
Pour votre sécurité, vérifiez que votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ou entreprise couvre bien :

• les dommages causés aux tiers par vos préposés, par les stagiaires et plus généralement les candidats à l’embauche et les bénévoles ;
• votre responsabilité pour les dommages corporels causés aux stagiaires, candidats à l’embauche et les bénévoles qui ne sont pas assujettis à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
• les dommages corporels subis par les élèves et étudiants stagiaires mentionnés à l’article D412-3 et D412-4 du Code de la Sécurité sociale ainsi que ceux mentionnés à l’article D412-5-1 du même code qui effectuent un stage ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.

En cas de doute, faîtes-vous confirmer que la garantie de votre contrat vous est bien acquise sur ces différents cas.

A noter : une proposition de loi en cours (2014) tend à encadrer le recours aux stages notamment en limitant la durée et le nombre de stagiaires.

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