Vos risques
L’ETT : votre entreprise dont l’activité consiste à mettre du personnel à disposition de votre client, l’entreprise utilisatrice.
– Un salarié qui cause un dommage à l’entreprise utilisatrice (votre client) comme un bris de matériel par exemple :
Votre responsabilité vis à vis de l’utilisateur dans ce cas se situe sur le terrain contractuel, vous, ETT, ne pouvez être responsable que pour avoir mal sélectionné le salarié, vous avez une obligation de moyens, c’est-à-dire que l’utilisateur (votre client) doit prouver une imprudence ou une négligence de votre part dans la sélection du salarié, sa propre faute comme par exemple, un défaut de surveillance de sa part, si elle est exclusive entraînera une exonération totale de votre responsabilité.
– Un salarié qui cause un dommage à un tiers :
La responsabilité se situera ici sur le terrain délictuel et sera liée à la détermination du commettant : vous-même Entreprise de travail temporaire ou votre client l’entreprise utilisatrice.
Les contrats de mise à disposition prévoient en général que le salarié travaillera exclusivement sous l’autorité de l’utilisateur, mais ceci n’exclut pas la possibilité d’un recours de ce dernier contre vous, ETT, pour manquement à vos obligations dans le choix ou la qualification du personnel que vous avez mis à disposition.
– Un accident du travail subi par un préposé :
L’entreprise utilisatrice, votre client, doit organiser une formation « pratique et appropriée » en matière de sécurité au bénéfice de tous les travailleurs temporaires. Les intérimaires affectés à des postes présentant des risques particuliers doivent en outre suivre une formation renforcée à la sécurité.
L’absence de cette formation renforcée induit une présomption de faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice.
En cas de faute inexcusable, voire intentionnelle, l’utilisateur est regardé au sens du Code de la sécurité sociale comme le substitué dans la direction, à l’ETT, seul employeur. Toutefois, en tant qu’employeur, vous devrez supporter, de par la législation en vigueur, un supplément d’indemnité alloué à la victime dont vous pourrez demander le remboursement à l’utilisateur auteur de la faute inexcusable.
Sur le plan pénal, la responsabilité incombe à l’utilisateur lorsque l’accident a pour cause la violation par celui-ci des règles d’hygiène et de sécurité et à l’Entreprise de travail temporaire lorsque l’accident est dû à l’imprudence ou à l’inexpérience du préposé trouvant son origine dans un manquement de l’entrepreneur temporaire à son obligation de choix ou de qualification.
Un dommage matériel subi par un préposé :
La Cour de cassation a jugé que l’ETT devait indemniser, en sa qualité d’employeur, l’employé qui avait perdu des vêtements et de l’outillage dans l’incendie des locaux de l’entreprise utilisatrice.
Nos conseils
Clauses aménageant la responsabilité :
L’Entreprise de travail temporaire peut s’engager à indemniser, en toutes circonstances, l’utilisateur pour les dommages causés par le personnel mis à disposition.
La validité de cette clause, qui transforme une obligation de moyens en obligation de résultat, est admise.
Attention :
Dans un tel cas, informez préalablement votre assureur et vérifiez que votre contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle a été adapté à cette situation et couvre bien votre responsabilité civile sur de telles bases.
Il est de votre intérêt de faire figurer dans vos contrats de mise à disposition une clause stipulant que les sociétés utilisatrices auront la qualité de commettant vis à vis du personnel détaché.
Vérifiez que la garantie de votre contrat de responsabilité civile pro ou que la garantie responsabilité civile de votre contrat multirisques est étendue à la responsabilité civile pouvant vous incomber à la suite de dommages causés aux biens confiés pour la réalisation des missions d’intérim par le personnel que vous mettez à disposition (machines, matériels, outils de vos clients…).
Cette garantie s’appliquera dans le seul cas où votre responsabilité pourrait être recherchée c’est-à-dire, le cas de défaut de choix ou le cas de défaut de qualification du personnel mis à disposition.
Garantie financière :
La loi n° 79-8 du 2 janvier 1979 (art. L 124-8 du Code du travail) impose aux entreprises de travail temporaire de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et des cotisations dues aux organismes sociaux. Cette garantie peut être souscrite soit auprès d’un assureur soit auprès d’un banquier.
Faute Inexcusable : particularité de l’intérim
L’article L412-6 du Code de la Sécurité sociale rappelle que l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction à l’employeur (l’ETT). Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l’action en remboursement qu’il peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable.
Ainsi, l’ETT devra rembourser à la Sécurité sociale la part du préjudice dont cette dernière n’est pas redevable et qu’elle a avancée au préposé victime. L’Entreprise de travail temporaire pourra ensuite recourir pour son remboursement, sur la base du droit commun, contre l’entreprise utilisatrice.
La garantie faute inexcusable du contrat d’assurance responsabilité civile jouera :
– pour l’utilisateur sur la base du lien de préposition inhérent au pouvoir de direction et de contrôle qu’elle exerce sur lui ;
– pour l’ETT sur la base du lien de préposition inhérent à la rémunération qu’elle lui verse en tant que salarié.
Attention :
Ce risque alourdit la responsabilité de l’ETT pour les secteurs d’activités plus sensibles aux risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. L’article 241-5 du Code de la Sécurité sociale dispose que l’ETT, en cas d’action du salarié pour faute inexcusable, est tenue d’appeler en la cause la société utilisatrice devant le tribunal administratif de la sécurité sociale afin qu’il soit statué dans la même instance sur la responsabilité.
Votre assurance de responsabilité civile professionnelle doit vous couvrir en cas de faute inexcusable mais vérifiez également que le montant assuré est compatible avec l’exposition des secteurs d’activités de vos clients à ces risques (accidents du travail / maladies professionnelles) et au nombre des salariés que vous mettez à disposition.
