Assurance cabinet de conseil en gestion RH

Responsabilité civile professionnelle

Votre activité de conseil en gestion de ressources humaines consiste à conseiller et assister vos clients dans la gestion des ressources humaines de leurs entreprises, vos missions peuvent notamment porter sur l’organisation de l’entreprise, la réalisation d’audits, le bilan de compétences, la gestion prévisionnelle des emplois, le recrutement, les plans de formation, etc.

VOS RISQUES

Vous êtes responsable vis-à-vis de vos clients en fonction des engagements contractuels que vous avez pu souscrire.

Attention :
N’acceptez pas ou ne vous engagez pas au-delà de ce qui est professionnellement et raisonnablement acceptable, votre responsabilité repose normalement sur une obligation de moyens et non de résultat.

Vos risques peuvent résulter d’une erreur, d’une omission, d’une incompréhension dans l’analyse de la situation décrite par le client ou telle qu’elle résulte de votre propre analyse, d’une mauvaise compréhension de l’organisation de l’entreprise ou de ses besoins…, et engager ainsi votre responsabilité professionnelle. Il peut aussi s’agir d’erreurs purement matérielles de transcription des données de votre part et qui vont affecter votre plan d’actions et le bilan en résultant.

Attention à la confidentialité de certaines informations concernant l’entreprise cliente ou son personnel, vous pourriez voir votre responsabilité civile recherchée en cas de divulgation, même fortuite, par vos préposés. Soyez attentifs à toute obligation spéciale de discrétion et de confidentialité que pourrait spécifiquement exiger vos clients.

NOS CONSEILS

Votre rôle, en tant que conseil en gestion de ressources humaines est d’analyser la situation de votre client et ainsi de lui soumettre un plan d’actions que vous lui ferez valider par écrit. N’hésitez pas à lui demander un mandat écrit précis.
Vos domaines d’activités ainsi que les différentes missions que vous effectuez en qualité de conseil en gestion de ressources humaines doivent être assurées : souscrivez une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Attention :
La définition de ces activités et missions est très importante.
Elle doit définir le plus largement possible toutes vos activités et missions et ce, dès la souscription de votre contrat d’assurances. Par exemple, en indiquant une formulation faisant référence à « toutes activités annexes ou connexes » à l’activité principale de conseil en gestion de ressources humaines que vous aurez déclaré.
Si vous signez de nouveaux contrats de prestations ou des avenants aux contrats existants, il vous faudra impérativement l’adaptée.
Vérifiez également que la définition de vos activités et missions telle qu’elle figure dans votre contrat de responsabilité civile soit à jour, et cela est d’autant plus important si votre contrat est ancien.
L’usage de ces conseils peut vous permettre, en cas de sinistre, d’éviter que votre assureur vous opposer la non-application de sa garantie, si l’activité concernée n’est pas reprise dans la définition de vos activités telle qu’elle figure au contrat que vous avez signé à l’origine.
La jurisprudence est constante en ce domaine et sera favorable à votre assureur.

De plus, vérifiez que votre contrat vous accorde bien une garantie de responsabilité civile professionnelle, notamment :

pour les dommages (perte ou destruction) de biens susceptibles de vous être confiés par vos clients tels que les documents professionnels… ;
pour les dommages immatériels dénommés non consécutifs ou encore « immatériels purs » pour répondre aux préjudices financiers des clients et plus généralement de tiers en l’absence de dommage matériel, tels que manque à gagner, privation de jouissance, interruption de service, atteinte à l’image de l’entreprise ou à son image de marque… celle-ci vous est nécessaire.

Solutions d'assurance

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel.

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.

L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.

La garantie doit être étendue aux frais de reconstitution des données informatique ou non et au remplacement des supports d’information.

Solutions d'assurance

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

Solutions d'assurance

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Conseil en gestion de ressources humaines 70.22.14

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Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Autres pertes financières :

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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