Assurance vendeurs de literie

Responsabilité civile professionnelle

Vos risques

Vos risques peuvent être caractérisés pour l’essentiel au travers d’une enquête menée par la DGCCRF en 2013 auprès des professionnels principalement sur les thèmes sécurité et hygiène.
Elle a permis de sensibiliser les professionnels aux différentes réglementations applicables aux articles de literie et aux matelas, les avertissements portant principalement sur :

le respect de la réglementation relative à l’étiquetage des biocides dans les articles traités* (règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides*).

*Les produits biocides sont nécessaires pour lutter contre les organismes nuisibles pour la santé humaine ou animale et les organismes qui endommagent les matériaux naturels ou manufacturés. Ils peuvent cependant faire peser des risques divers sur les êtres humains, les animaux et l’environnement, en raison de leurs propriétés intrinsèques et des usages qui y sont associés.

la sécurité de certains articles de literie contre les risques d’incendie, sont concernés les coussins, traversins, oreillers, couettes, édredons et couvertures matelassé. Le décret n° 2000-164 en vigueur au 1er mars 2001 vise à garantir la protection des personnes contre les risques d’incendie des articles de literie ainsi qu’à l’hygiène de ces produits comportant des plumes et du duvet.

75 % des décès provoqués par un incendie domestique sont causés par l’asphyxie due aux fumées et non par les flammes.
(Source : UES Sapeurs-pompiers de France)

Nos conseils

La défaillance de votre importateur ou de votre fabricant pourrait vous laisser seul face aux réclamations de vos clients et vous seriez alors dans l’impossibilité d’intenter un recours. Si vous commercialisez des produits fabriqués hors CE et notamment d’origine asiatique, votre recours pourrait être difficile voire hypothétique quant aux chances de réussite et en tous cas coûteux.

Attention à vos nouvelles obligations :
Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 sur la gestion des déchets d’éléments d’ameublement prévoit et encadre juridiquement le dispositif qui comprend 10 catégories définies par l’article R 543-240 du Code de l’environnement et dont la literie fait partie. Les entreprises du secteur de la vente et de l’installation du secteur de l’ameublement doivent désormais adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et lui verser une contribution. Pour la literie, c’est l’organisme à but non lucratif éco-mobilier, créé par 12 distributeurs et 12 fabricants.
Vérifiez que ce que vous vendez est en conformité avec la règlementation applicable.

Attention :
Le fait que vous commercialisiez des produits fabriqués par un tiers ne vous exonère pas en cas de défaut ou de non-conformité de fabrication de ceux- ci, voire d’erreur ou d’absence d’étiquetage, vous êtes bien au contraire vis-à-vis des acheteurs en première ligne puisque c’est à vous qu’ils ont acheté le produit et ils ne connaissent que vous, c’est donc vous qu’ils mettront en cause en cas de dommage dû au produit que vous leur avez vendu.

Soyez attentifs et vigilants notamment sur la notoriété et la surface financière de vos fournisseurs, ainsi que sur leur représentation sur le territoire national.

Le fabricant d’articles et de produits de literie mais aussi le vendeur engagent leur responsabilité en cas de défaut de produit. Le distributeur est responsable de la mise sur le marché du produit.

A titre d’information, un distributeur est « toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur et qui met un produit à disposition sur le marché ».

Portez une attention particulière au contenu en général de votre assurance de responsabilité civile au titre de la garantie responsabilité professionnelle et produits pour les produits de literie que vous commercialisez, que cette assurance soit spécifique ou intégrée dans un contrat dit « Multirisques » il est important de vérifier notamment le montant assuré qui vous est accordé au titre des dommages corporels ou matériels causés par les produits que vous vendez.
Vérifiez aussi que votre assureur de responsabilité civile professionnelle ne vous opposera pas en cas de sinistre l’exclusion des produits vendus lorsqu’ils sont fabriqués en dehors de la zone européenne.

Solutions d’assurance

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel.

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence.
Marchandises et stocks : le stock doit être assuré à concurrence de sa valeur la plus forte dans l’année. S’il y a de grande variation sur une même année, en raison d’une activité saisonnière, demander à l’assureur de garantir deux valeurs : l’une pour les périodes normales, l’autre pour les périodes où la pointe peut être atteinte.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.

L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.

La garantie doit être étendue aux frais de reconstitution des données informatiques ou non et au remplacement des supports d’information.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

Valeur vénale du fonds de commerce :

En cas d’événements majeurs et notamment un incendie, cette assurance couvre la perte totale de la valeur du fonds de commerce au cas où le commerçant se trouve dans l’impossibilité complète et définitive de continuer l’exploitation du fonds dans le local sinistré et qu’il ne peut transférer l’exploitation ailleurs sans perdre la totalité de la clientèle. Elle couvre aussi la perte partielle de la valeur vénale du fonds correspondant à la dépréciation de sa valeur du fait d’une diminution définitive et permanente de la clientèle causée par l’interruption temporaire d’activité ou au transfert des locaux dans un autre lieu.

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

Solutions d’assurance

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Literie 47.59A

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Autres pertes financières :

Valeur vénale du fonds de commerce :

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Solutions d’assurance

Assurance de personnes

La protection de vos salariés

Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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