Assurance professionnels de l'habillement

Responsabilité civile professionnelle

Vos risques

Vos risques peuvent être caractérisés pour l’essentiel au travers des résultats d’une investigation récemment menée par la DGCCRF (source documentation publique DGCCRF 03/2014).

La DGCCRF a mené des investigations dans le secteur des produits textiles auprès de commerces de détail spécialisés en habillement, d’ateliers de fabrication, de commerces sur les marchés de plein air et de la grande et moyenne distribution.

L’enquête portait principalement sur :

les mentions d’étiquetage de composition, l’emploi de la langue française, l’information générale sur les prix et la loyauté des étiquetages concernant la composition en fibres textiles ;
les pratiques commerciales trompeuses ;
l’absence de dangerosité des produits mis sur le marché en déterminant la présence et la teneur de substances chimiques réglementées (colorants azoïques, diméthylfumarate et nickel) ;
les risques mécaniques : suffocation / ingestion/ inhalation (cordons et petits éléments détachables, pour les vêtements destinés aux jeunes enfants) et autres comme l’inflammabilité des vêtements de nuit pour enfants pour lesquels il existe une norme européenne.

Les résultats :
Une suspicion sur la composition et/ou la sécurité des produits, 150 ont été contrôlés. Au total, 12 échantillons ont été déclarés non conformes en raison d’un défaut d’étiquetage, et 31 échantillons en raison d’une composition différente de celle annoncée. La mention « À surveiller » a été attribuée à 8 échantillons en raison de l’incertitude analytique sur la composition en fibres.
En outre, en matière de sécurité, 4 articles se sont révélés dangereux et ont fait l’objet d’un retrait du marché et de destruction dont un retrait effectué par la société responsable de la première mise sur le marché.

Nos conseils

Vous devez vérifier avant mise sur le marché que le produit, son fabricant ou importateur sont clairement identifiés, assurez-vous que le produit que vous allez mettre en vente est bien conforme : étiquetage, composition, éléments fonctionnels tels que boutons, cordons,…
Le choix de vos fournisseurs est primordial : soyez vigilants à leur notoriété et à leur capacité financière ainsi que sur leur représentation sur le territoire national ou communautaire.

Attention :

Vous pouvez à votre insu être confronté à des offres de commercialisation de produits de contrefaçon. La contrefaçon de marques concerne désormais presque tous types de produits : habillement, chaussures, jouets, médicaments… Elle s’est particulièrement développée sur Internet.
Ce phénomène peut dans certains cas se révéler dangereux pour les consommateurs, ainsi par exemple, des vêtements destinés à être en contact avec la peau peuvent contenir des substances dangereuses et interdites comme les colorants azoïques.
De plus, le fait de détenir sciemment un produit de contrefaçon constitue un délit.

En cas d’absence de conformité de la marchandise, le producteur et le vendeur de lingerie / chemiserie engagent leur responsabilité. Le distributeur est quant à lui responsable de la mise sur le marché du produit.
Définition du distributeur : « toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché ».

Attention :

En cas de défaillance du fabricant ou de l’importateur, n’oubliez pas que vous pourriez vous retrouver seul face aux réclamations de vos clients et sans possibilité de recours, de même si vous commercialisez des produits fabriqués hors CE et notamment en provenance d’Asie, votre recours sera difficile et hypothétique quant aux chances de succès et en tous cas coûteux. Souvent la société étrangère notamment chinoise n’est pas représentée sur le territoire français.
Soyez très attentif au contenu de votre assurance de responsabilité civile au titre de la garantie responsabilité professionnelle (RC Pro) et produits pour les produits que vous vendez. Elle peut être intégrée ou dans un contrat « Multirisques » ou bien faire l’objet d’un contrat à part, dans tous les cas, assurez-vous que le montant assuré pour les dommages corporels ou matériels causés par ces produits soit suffisant.

Vérifiez que votre assureur ne vous opposera pas, en cas de sinistre, l’exclusion des produits vendus lorsqu’ils sont fabriqués en dehors de la zone européenne.

Solutions d’assurance

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel.

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ». Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence. Marchandises et stocks : le stock doit être assuré à concurrence de sa valeur la plus forte dans l’année. S’il y a de grande variation sur une même année, en raison d’une activité saisonnière, demander à l’assureur de garantir deux valeurs : l’une pour les périodes normales, l’autre pour les périodes où la pointe peut être atteinte.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel. L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux. La garantie doit être étendue aux frais de reconstitution des données informatiques ou non et au remplacement des supports d’information.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

Valeur vénale du fonds de commerce :

En cas d’événements majeurs et notamment un incendie, cette assurance couvre la perte totale de la valeur du fonds de commerce au cas où le commerçant se trouve dans l’impossibilité complète et définitive de continuer l’exploitation du fonds dans le local sinistré et qu’il ne peut transférer l’exploitation ailleurs sans perdre la totalité de la clientèle. Elle couvre aussi la perte partielle de la valeur vénale du fonds correspondant à la dépréciation de sa valeur du fait d’une diminution définitive et permanente de la clientèle causée par l’interruption temporaire d’activité ou au transfert des locaux dans un autre lieu.

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

Solutions d’assurance

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Autres pertes financières :

Valeur vénale du fonds de commerce :

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Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

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Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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