Assurance vendeur d'instruments de mesure

Responsabilité civile professionnelle

Vos risques

Les instruments de mesure sont nombreux et donc leurs destinations, citons par exemple :

les instruments de mesure de poids avec les balances et bascules ;
les instruments de mesure de température et de pressions ;
les instruments de mesure des débits tels que les débitmètres d’eau, compteurs d’électricité et de gaz, les instruments de mesure de radiations, de gaz, de pression…

Quel que soit l’appareil ou l’instrument concerné, une défectuosité du produit que vous commercialisez peut se traduire par des résultats erronés dans les enregistrements ou résultats obtenus pour lequel cet appareil ou instrument est utilisé, ceci avec des conséquences financières plus ou moins importantes pour le tiers qui en sera victime.
La gravité des conséquences va ensuite dépendre prioritairement des critères suivants :
1. Le nombre d’appareils ou de matériels concernés : s’agit-il d’une défectuosité portant sur un seul appareil ou matériel ou bien sur une série voire une grande série ?
2. Quelle est la finalité de la mesure : commerciale, d’évaluation, de détection, sécuritaire… ?

Quant à la nature des conséquences, elle peut varier du préjudice purement financier subi par l’utilisateur comme une interruption totale ou partielle d’activité, un manque à gagner, plus généralement un préjudice qualifié d’immatériel par les assureurs, jusqu’au préjudice matériel voire corporel si la finalité de l’appareil ou de l’instrument touche par exemple, à la détection et à la sécurité des personnes et des biens et qu’un accident survient du fait de son défaut.

Vos responsabilités / vos obligations :
En cas de non-conformité du produit, le fabricant mais aussi le vendeur engagent leur responsabilité. Un distributeur est responsable de la mise sur le marché du produit. Le distributeur est « toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché ».
Le vendeur doit remettre à l’acheteur une déclaration CE de conformité*, une documentation technique relative aux moyens mis en œuvre pour assurer la conformité du matériel, une notice d’instruction comportant notamment les indications pour la mise en service, l’utilisation, le réglage, la maintenance.

* Le marquage CE ne signifie pas « Communauté Européenne », il indique que le produit est conforme aux exigences essentielles de la ou de(s) directive(s) « Nouvelle approche » applicable(s) et qu’il a été évalué conformément aux dispositions prévues. Ce marquage est obligatoire pour les instruments de mesure et de pesage.

Nos conseils

Vous devez vérifier avant mise sur le marché que le produit, son fabricant ou importateur sont clairement identifiés. Pour cela, informez-vous notamment sur leur représentation sur le territoire national, leur réputation ainsi que sur leur surface financière.

Attention :
Vous pouvez comme distributeur être requalifié comme fabricant si vous mettez un produit sur le marché sous votre propre nom ou votre propre marque ou si vous modifiez un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
Si ce cas vous concerne, n’oubliez surtout pas de le signaler à votre assureur car il s’agit pour lui d’une modification (aggravation) de votre risque qu’il pourrait vous opposer en cas de sinistre si vous avez omis de lui indiquer.

En cas de défaillance du fabricant ou de l’importateur, n’oubliez pas que vous pourriez vous retrouver seul face aux réclamations de vos clients et sans possibilité de recours, de même si vous commercialisez des produits fabriqués hors CE et notamment en provenance d’Asie, votre recours sera difficile et vos chances de succès très faibles.

Portez un intérêt particulier au contenu de votre assurance de responsabilité civile au titre de la garantie responsabilité professionnelle et produits pour les produits que vous vendez, qu’elle soit spécifique ou intégrée dans un contrat dit « Multirisques » et assurez-vous que le montant assuré pour les dommages corporels ou matériels causés par ces produits soit suffisant.
Vérifiez également que votre contrat vous accorde une garantie pour les dommages immatériels dénommés non consécutifs ou encore « immatériels purs » pour répondre aux préjudices financiers de tiers tels que décrits précédemment au titre de vos risques.

Il convient de vérifier que votre assureur de responsabilité civile professionnelle ne vous opposera pas l’exclusion des produits vendus lorsqu’ils sont fabriqués en dehors de la zone européenne et ce dans l’éventualité d’un sinistre.

Si vous procédez également à l’installation des produits vendus, pensez à le préciser dans la définition de vos activités assurées, vérifiez dans ce cas, que votre contrat vous assure pour les dommages aux biens confiés par vos clients et plus généralement aux biens existants de vos clients sur lesquels vous pourriez intervenir.

Solutions d'assurance

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel.

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence.
Marchandises et stocks : le stock doit être assuré à concurrence de sa valeur la plus forte dans l’année. S’il y a de grande variation sur une même année, en raison d’une activité saisonnière, demander à l’assureur de garantir deux valeurs : l’une pour les périodes normales, l’autre pour les périodes où la pointe peut être atteinte.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.

L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.

La garantie doit être étendue aux frais de reconstitution des données informatiques ou non et au remplacement des supports d’information.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

Valeur vénale du fonds de commerce :

En cas d’événements majeurs et notamment un incendie, cette assurance couvre la perte totale de la valeur du fonds de commerce au cas où le commerçant se trouve dans l’impossibilité complète et définitive de continuer l’exploitation du fonds dans le local sinistré et qu’il ne peut transférer l’exploitation ailleurs sans perdre la totalité de la clientèle. Elle couvre aussi la perte partielle de la valeur vénale du fonds correspondant à la dépréciation de sa valeur du fait d’une diminution définitive et permanente de la clientèle causée par l’interruption temporaire d’activité ou au transfert des locaux dans un autre lieu.

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Balance / bascule et instruments de mesure (vente et installation d'instruments de mesure) 4669B

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Autres pertes financières :

Valeur vénale du fonds de commerce :

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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