Assurance cordonnerie et entreprise clé minute

Responsabilité civile professionnelle

VOS RISQUES

Aux produits utilisés : les produits solvants tels que (colles, teintures, solvants de nettoyage) peuvent être à l’origine d’allergies cutanées, d’eczéma, de brûlures et d’irritations de la peau et de risques respiratoires mais également d’intoxications par les vapeurs de solvants : effets narcotiques, troubles digestifs et maladies respiratoires en cas d’exposition prolongée.

Aux actes accomplis : comme le ponçage manuel ou mécanique, les poussières d’abrasifs peuvent provoquer des allergies respiratoires… Les risques d’accidents sont également présents comme ceux inhérents aux outils utilisés : blessures des mains, plaies ou écrasements, projections de corps étrangers dans les yeux.

Aux risques d’incendie, explosion… ou d’atteintes à l’environnement causés par les produits que vous utilisez.
De même, vous êtes dépositaire des biens confiés par vos clients pour travaux, qu’il s’agisse de chaussures, de clés ou d’autres biens, il vous incombe de les restituez après travaux ; si ceux-ci sont endommagés du fait des travaux, voire s’ils sont échangés, égarés ou encore volés vous devez en restituer le prix à son propriétaire.

NOS CONSEILS

En matière de prévention, pensez à l’aménagement de vos locaux techniques (éclairage, état des sols, accès facile…), pensez aussi aux équipements de protection individuelle comme masque et gants lors de l’encollage,…

Veillez à ventiler vos locaux.
N’émettez pas de source de chaleur.
Respectez l’interdiction de fumer en toutes circonstances.
Veillez à avoir en votre possession et à entretenir un système d’extinction adéquat.

Les accidents du travail et des maladies professionnelles auxquels vos préposés sont exposés peuvent engager votre responsabilité d’employeur au travers de l’obligation de sécurité de résultat dont vous êtes redevable selon la loi et sa jurisprudence.
Cette responsabilité appelée responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable est constituée par l’appréciation du danger que vous auriez dû avoir et l’absence de mesure prise pour en préserver vos préposés et en éviter la réalisation. Celle-ci est par conséquent très contraignante pour l’employeur. Votre assurance de responsabilité civile professionnelle doit vous couvrir en cas de faute inexcusable, vérifiez que le montant assuré pour ce risque est compatible avec le nombre de vos salariés et l’exposition de votre secteur à ce risque.
Si un incendie ou une explosion prend naissance dans vos locaux, votre responsabilité pourra être doublement engagée : pour les dommages corporels subis par vos préposés en votre qualité d’employeur mais également pour ceux subis par vos clients présents dans vos locaux, par vos voisins et plus généralement tous tiers et ceci en votre qualité d’exploitant. Ces dommages relèvent de la garantie dommages corporels d’exploitation de votre assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Sur un plan général, soyez attentifs au montant assuré pour les dommages corporels causés par vos activités.
Cette assurance de responsabilité civile et professionnelle doit également prévoir la garantie des atteintes à l’environnement provenant des produits que vous utilisez à la suite par exemple, d’un rejet accidentel de produit dans les canalisations collectives. Il est important de noter qu’en votre qualité de détenteur et d’utilisateur de produits polluants, vous en êtes responsable jusqu’à leur élimination finale, il vous est interdit de les abandonner dans le milieu naturel ou d’en déverser les déchets (colles, teintures…) à l’égout.
Votre assurance de responsabilité professionnelle doit également vous accorder une couverture pour les dommages aux biens confiés par vos clients lors de travaux (extension biens confiés) et également en cas de perte ou d’échange ainsi que pour les conséquences immatérielles. En cas de perte des clés confiées, votre client sera contraint de changer sa serrure et ses clés à vos frais.
Vous pouvez assurer, avec vos propres biens (matériels et marchandises), ceux appartenant à vos clients lorsque ces biens se trouvent dans vos locaux et notamment en cas de vol par effraction, mais également en cas d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux… Il s’agit d’une assurance de dommages aux biens qui vient utilement compléter votre garantie de responsabilité civile pour les biens qui vous sont confiés par vos clients.
Attention :
Ne mettez jamais le nom de votre client sur la clé qui vous est remise pour reproduction car en cas d’échange ou de vol son utilisation malveillante pourrait en être facilitée.

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel.

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence.
Marchandises et stocks : le stock doit être assuré à concurrence de sa valeur la plus forte dans l’année. S’il y a de grande variation sur une même année, en raison d’une activité saisonnière, demander à l’assureur de garantir deux valeurs : l’une pour les périodes normales, l’autre pour les périodes où la pointe peut être atteinte.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.

L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.

La garantie doit être étendue aux frais de reconstitution des données informatiques ou non et au remplacement des supports d’information.

Bris de machines – Bris de matériels.

Devront être assurés contre les dommages matériels résultant de tout bris ou destruction, les machines, appareils et installations dont vous êtes propriétaire, locataire, ou détenteur au titre d’un contrat de crédit-bail, situés dans l’enceinte de l’entreprise assurée, sauf pour les matériels informatiques assurés par ailleurs au titre d’une garantie Tous risques informatiques.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

Valeur vénale du fonds de commerce :

En cas d’événements majeurs et notamment un incendie, cette assurance couvre la perte totale de la valeur du fonds de commerce au cas où le commerçant se trouve dans l’impossibilité complète et définitive de continuer l’exploitation du fonds dans le local sinistré et qu’il ne peut transférer l’exploitation ailleurs sans perdre la totalité de la clientèle. Elle couvre aussi la perte partielle de la valeur vénale du fonds correspondant à la dépréciation de sa valeur du fait d’une diminution définitive et permanente de la clientèle causée par l’interruption temporaire d’activité ou au transfert des locaux dans un autre lieu.

Solutions d'assurance

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Cordonnerie / clé minute 95.23Z

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Bris de machines – Bris de matériels.

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Frais supplémentaires d’exploitation :

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Autres pertes financières :

Valeur vénale du fonds de commerce :

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Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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