Assurance société de portage salarial

Responsabilité civile professionnelle

VOS RISQUES

La définition légale est donnée par l’article L1251-64 du Code du travail :
« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Personne portée ou entreprise de portage, vos risques sont inhérents aux domaines d’activités dans lequel s’exerce le portage salarial, ils sont nombreux mais pour l’essentiel il s’agit de prestations de services ou de métiers d’expertise et de conseil comme l’informatique, la gestion, la traduction, la communication, la formation, le coaching, la finance, la gestion des ressources humaines ou le marketing.

Ils relèvent donc plus généralement de fautes, d’erreurs ou d’omissions, voire de retard que pourrait commettre la personne portée dans l’accomplissement de prestations généralement intellectuelles qu’elle va exercer et susceptibles de causer un préjudice à un client.

En cas de préjudice subi par un client, c’est la responsabilité civile de l’entreprise de portage qui se trouve engagée. En effet, le contrat de prestation est signé entre l’entreprise cliente et l’entreprise de portage et engage ainsi la responsabilité de cette dernière en cas de litige avec le client sur la prestation réalisée.

La personne portée ne pourra pas être considérée comme responsable puisqu‘elle agit en tant que salarié de l’entreprise de portage.

NOS CONSEILS

Nos conseils à l’entreprise de portage

L’entreprise de portage doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les différents domaines d’activités et les différentes missions réalisées par les personnes portées (consultants ou prestataires par exemple). Ces activités et missions doivent être définies le plus largement possible à la souscription du contrat.
Il est primordial de revoir continuellement cette définition, de la tenir à jour et de la modifier si besoin lors de la signature de nouveaux contrats de prestations ou d’avenants aux contrats existants.

Pourquoi faut-il revoir cette définition ?

Lors de la survenance d’un sinistre, votre assureur de responsabilité civile professionnelle pourra vous opposer la non-application de sa garantie si l’activité en question n’est pas indiquée dans la définition de vos activités telle qu’elle figure au contrat que vous avez signé à l’origine.
La jurisprudence est constante en ce domaine et sera favorable à l’assureur.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, privilégiez une définition la plus étendue possible, en faisant référence à « toutes activités annexes ou connexes » à l’activité principale que vous déclarez.

Le portage salarial peut concerner des interventions tant en France qu’à l’étranger, il est donc important d’attacher une attention particulière à l’étendue géographique de votre assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) afin qu’elle soit en adéquation avec les contrats passés et avec ceux à venir.

A quelles vérifications devez-vous procéder au sujet de votre contrat de RC Professionnelle (RCP) ?

Vous accorde-t-il une garantie pour les dommages immatériels dits non consécutifs ou encore « immatériels purs » pour répondre aux préjudices financiers des clients ou de tiers en l’absence de dommage matériel tels que manque à gagner, privation de jouissance, interruption de service, atteinte à l’image de marque ou de l’entreprise,… ?
Vous couvre-t-il pour les dommages aux biens confiés par les clients (par exemple, documents, matériels…) ?

Attention :
Soyez attentifs aux assurances obligatoires ou spécifiques qui sont nécessaires pour certaines prestations réalisées dans des domaines comme la construction, l’environnement…

Nos conseils à la personne portée

Vérifiez bien les termes de la mission qui vous est confiée, si elle se situe bien intégralement dans votre champ de compétence et que vous pouvez l’exercer en conformité avec la législation et/ou la règlementation qui lui est applicable, ce conseil vaut également pour l’entreprise de portage.

Demandez à l’entreprise de portage qu’elle vous communique une attestation d’assurance en cours de validité reprenant à minima les coordonnées de l’assureur, les activités assurées qui doivent être conformes à celles que vous exercez et les montants garantis par l’assurance.

En cas de litige avec le client, seule l’entreprise de portage est habilitée à instruire le litige avec son assureur, ne prenez aucune initiative dans ce cas, que le dossier soit ou non contentieux.

Solutions d'assurance

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel.

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence.
Marchandises et stocks : le stock doit être assuré à concurrence de sa valeur la plus forte dans l’année. S’il y a de grande variation sur une même année, en raison d’une activité saisonnière, demander à l’assureur de garantir deux valeurs : l’une pour les périodes normales, l’autre pour les périodes où la pointe peut être atteinte.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.

L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.

La garantie doit être étendue aux frais de reconstitution des données informatique ou non et au remplacement des supports d’information.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

Solutions d'assurance

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Portage salarial 78.30Z / 7022Z

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Agencement, mobilier, matériel.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Autres pertes financières :

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Solutions d'assurance

Assurance de personnes

La protection de vos salariés

Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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