Les principales obligations d’affichage et d’information d’un restaurant

Affichage

La règlementation applicable à votre activité vous oblige, sous peine de sanctions, à procéder à un certain nombre d’affichages, quels sont-ils pour l’essentiel ?

A l’extérieur de votre Etablissement et outre votre panonceau de licence :

Un affichage du menu et de la carte du jour* lisible et visible indiquant les prix et les taux de TVA applicables ainsi qu’une carte comportant au minimum les prix de cinq vins ou à défaut les prix des vins s’il en est servi moins de cinq,
*N’oubliez pas qu’en cas de contrôle par l’administration l’affichage du jour doit être en place au plus tard à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le diner

A l’intérieur de votre Etablissement :
Des menus et cartes identiques dans leur contenu à ceux affichés à l’extérieur doivent être mis à disposition de vos clients,

N’oubliez pas d’apposer un affichage rappelant d’une part l’interdiction de fumer et d’autre part la réglementation sur la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs.

Nos conseils

Ces affichages sont normés, faites appel à un professionnel dans ce domaine afin d’éviter tout désagrément en cas d’affichage non adéquat.
N’omettez pas l’affichage des consignes de sécurité, du plan de votre établissement, des issues de secours… il doit être visible à l’entrée.

Information

La Loi vous oblige à informer vos clients sur les produits et plats que vous leur proposez

A partir du 1er juillet 2015, vous devez mentionner vos plats pouvant contenir un des 14 allergènes cités dans le règlement Européen INCO relatif à l’information des consommateurs, le décret d’application en France (2015-447 du 17 avril 2015) est paru au journal officiel du 19 avril 2015, ne l’oubliez pas !

Dans le même esprit d’information du consommateur, la mention « fait maison »* doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Cette mention permet d’identifier les plats dont la fabrication est artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l’emploi, réchauffés ou assemblés.

* Définie par la loi relative à la Consommation son application est effective depuis le 6 Mai 2015.

Un logo officiel vous est proposé pour la matérialisation de ce « fait maison », en tant que professionnel il vous appartient de choisir le dispositif d’information qui vous convient : mention ou logo à condition qu’il soit lisible pour tous les consommateurs : sur le menu et la carte, sur une ardoise, un panneau…

Vous devez indiquer également à vos clients l’origine des viandes bovines que vous leur servez L’information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support.

Attention : Toute absence, erreur, ou non-conformité d’un affichage ou d’une information obligatoire vous expose à des sanctions

A titre d’exemple les infractions aux obligations d’affichage sont passibles d’une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales

En cas de défaut d’information sur l’origine des viandes l’amende varie de 450 euros pour les personnes physiques à 2 250 euros pour les personnes morales.

Une amende n’étant jamais assurable, car la loi l’interdit, elle restera donc à votre charge.

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