La protection de vos salariés
À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.
Les frais de santé :
Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.
Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.
La prévoyance :
Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :
- en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
- en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).
Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).
La protection pour vous, chef d’entreprise
- 1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
- 2. Vous avez un statut de NON salarié
La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.
Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?
Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.
Comment en bénéficier ?
Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.
Quels sont les principes de la loi ?
Les cotisations sont déductibles.
Sont concernées :
- les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
- les rentes d’invalidité et d’éducation ;
- la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
- la complémentaire santé ;
- la retraite par capitalisation.
Les prestations sont imposables.
Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :
- les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
- les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
- les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.
