Location de chambres d’hôtes : les obligations à respecter
La déclaration d’activité
Une déclaration de location doit impérativement être faite, sous peine d’amende, auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée et faire l’objet d’un accusé de réception, toute modification (chambre supplémentaire par exemple) donnera lieu à une nouvelle déclaration.
Les prestations fournies
Votre activité de loueur de chambres d’hôtes est de par la loi plafonnée à un nombre maximal de cinq chambres meublées pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes.
Vous devez à ce titre une fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner avec au minimum la fourniture du linge de maison.
Chacune de vos chambres doit disposer d’un accès à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
Vous êtes tenu de procéder vous-même à l’accueil des personnes hébergées.
L’affichage et la publicité des prix
Vous devez procéder à un triple affichage des prix : à l’extérieur du bien loué, à l’intérieur à l’endroit où vous recevez vos clients et derrière la porte des chambres.
Vous êtes également tenu de procéder à la remise à vos clients d’une note comprenant notamment le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. Vous devez l’établir en double exemplaire et remettre l’original à votre client au moment du paiement.
Attention :
N’oubliez pas que vous êtes aussi dans l’obligation de faire remplir et signer une fiche de police pour tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, ce dès son arrivée. Jusqu’en octobre 2015 celle-ci devait être remise quotidiennement aux autorités de police, aujourd’hui vous devez la conserver pendant 6 mois et la transmettre aux services de police ou de gendarmerie uniquement s’ils vous en font la demande.