Assurances parapharmacie | assureur conseil

Responsabilité civile professionnelle

Votre activité consiste en la vente de tous produits d’hygiène et de soins autorisés à être vendus sans prescription médicale. La présence d’un pharmacien sur votre lieu de vente n’est pas obligatoire, sauf obligation qui pourrait vous être faite par un de vos fournisseurs de produits, la parapharmacie n’est pas une spécialité médicale.
La réglementation impose de distinguer les produits autorisés à être vendus en parapharmacie et ceux répertoriés dans le domaine pharmaceutique ne pouvant être délivrés qu’en pharmacie.

En parapharmacie, on trouvera certains produits diététiques, des produits d’hygiène corporelle, des cosmétiques,… À contrario, la vente en parapharmacie n’est pas autorisée pour les produits relevant du domaine pharmaceutique, tels que les produits diététiques, les médicaments homéopathiques les médicaments allopathiques, des plantes médicinale, les huiles essentielles, tout médicament réservé à l’humain, les médicaments vétérinaires.

Vos principales responsabilités

Ce sont celles d’un vendeur, vous êtes donc responsable en premier lieu vis-à-vis de vos clients en cas de dommages qui leur seraient causés par les produits que vous leur avez vendus.

Les dommages pour l’essentiel corporels peuvent être inhérents au produit lui-même, à ses propriétés intrinsèques ou à ses conditions ou prescriptions d’utilisation voire à des vertus qui lui sont attribuées sans justification scientifique et que vous aurez tacitement cautionné en tant que vendeur même si vous n’en êtes pas l’auteur.

Attention :
La parapharmacie est confrontée à une réglementation de plus en plus restrictive concernant les allégations concernant la santé humaine c’est-à-dire des indications à but publicitaire faisant croire qu’un produit à des vertus pour la santé alors même que celles-ci ne sont pas scientifiquement démontrées, notamment l’amaigrissement, le renforcement de défenses naturelles,… où des allégations concernant la nutrition comme « produit allégé », « riche en fibres », « faible teneur en graisses », etc.
Par ailleurs si par erreur vous commercialisez un produit interdit en parapharmacie vous encourez une responsabilité pénale.

Vos risques

Quand bien même disposerez-vous d’un recours contre le producteur ou l’importateur du produit incriminé, ce recours pourra être compliqué et coûteux, par exemple : l’importateur est situé en Europe mais pas sur le territoire national, voire est défaillant ou entretemps a disparu. Vous pourrez également avoir à recourir contre un producteur qui lui-même ne sera peut-être pas représenté non seulement en France mais également en Europe mais sur un autre continent.
Votre responsabilité pourrait même en tant que vendeur / prescripteur être retenue conjointement ou partiellement avec celle du producteur du produit.

Nos conseils

Une assurance Responsabilité professionnelle du fait des produits que vous vendez et des conseils associés est indispensable pour votre sécurité et pour garantir la pérennité de votre commerce ou de votre entreprise face à des réclamations de vos clients ; il peut s’agir de réclamations en série concernant un produit.
Optez pour un montant assuré conséquent en ce qui concerne les dommages corporels du fait des produits vendus.
Cette assurance devra inclure une garantie défense et recours, incluant la défense pénale, elle devra également être adaptée dans sa portée géographique principalement pour des recours à effectuer par vos assureurs hors de France.
Quelques illustrations tirées de l’actualité :

Retrait de faux produits parapharmaceutiques en provenance de Chine.
Crème hydratante déconseillée pour les nourrissons alors qu’aucune référence spécifique sur ce point ne met en garde l’utilisateur : retrait ordonné du produit du marché.
Une décision du 14 juin 2012 portant retrait et interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la détention en vue de la vente ou de la distribution et de l’utilisation de produits cosmétiques contenant la substance chloroacetamide (CAS : 79-07-2) (substance utilisée comme conservateur dans les produits cosmétiques).

Solutions d'assurance

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel.

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol,… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.
En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.
L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.
La garantie doit être étendue aux frais de reconstitution des données informatiques ou non et au remplacement des supports d’information.

Espèces et transports

Les fonds et valeurs en cours de transport et sur la personne doivent être assurés contre le vol par agression sur la personne du porteur, le vol avec violence sur le détenteur des clés. Doit être également prévue la perte par suite d’un événement force majeure atteignant le porteur sur la voie publique. Il devra être précisé au contrat que ces fonds et valeurs sont acquis au domicile de l’assuré y compris lors d’un incendie ou d’un dégât des eaux.

Niveaux de protection contre le vol

Niveau 4 Protection mécaniques renforcées avec système d’alarme relié à une centrale de télésurveillance.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

Valeur vénale du fonds de commerce :

En cas d’événements majeurs et notamment un incendie, cette assurance couvre la perte totale de la valeur du fonds de commerce au cas où le commerçant se trouve dans l’impossibilité complète et définitive de continuer l’exploitation du fonds dans le local sinistré et qu’il ne peut transférer l’exploitation ailleurs sans perdre la totalité de la clientèle. Elle couvre aussi la perte partielle de la valeur vénale du fonds correspondant à la dépréciation de sa valeur du fait d’une diminution définitive et permanente de la clientèle causée par l’interruption temporaire d’activité ou au transfert des locaux dans un autre lieu.

Solutions d'assurance

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

Solutions d'assurance

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Vos principales responsabilités

Vos risques

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Agencement, mobilier, matériel.

Espèces et transports

Niveaux de protection contre le vol

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Autres pertes financières :

Valeur vénale du fonds de commerce :

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

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Comment en bénéficier ?

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