Assurance pour vendeurs et installateurs de cuisines équipées

Responsabilité civile professionnelle

Vos risques

Ils peuvent être caractérisés pour l’essentiel sur les thèmes de la conformité des cuisines et équipements que vous vendez et que vous installez, de leur sécurité et de l’environnement.

Vos obligations

Le code de la consommation vous impose en tant que professionnel une garantie légale de conformité de 2 ans des biens que vous livrez ou que vous installez chez votre client (code de la consommation article L 211-4)

Vos risques

Vous êtes responsable en tant que vendeur/installateur des dommages accidentels ou non causés par ces biens (meubles et équipements) et de ceux qui résultent d’un défaut dans leur installation, que ces dommages surviennent au cours de leur montage ou après leur réception par leurs utilisateurs et donc du fait de leur utilisation.
Un défaut de conformité des biens vendus, une erreur ou une omission dans leur installation, un montage défectueux peuvent être à l’origine d’accidents électriques voire d’électrocution de personnes, un effondrement d’éléments muraux à l’origine de dégâts matériels voire de dommages corporels, des intoxications du fait d’absence ou d’insuffisance d’aération de la cuisine équipée que vous avez installée principalement en cas d’utilisation du gaz , des blessures corporelles provoquées par des produits non conformes ou non appropriés à l’usage.
Lors des travaux d’installation vous pouvez également être à l’origine de dommages tels que fissurations, dégradation des sols, dégât des eaux, incident électrique, incendie …. qui vont affecter les biens de votre client voire de ses voisins ; certains de ces dommages peuvent se révéler pendant votre intervention et parfois après celle-ci et engager votre responsabilité de professionnel.
Il s’agit là de quelques illustrations non limitatives de vos risques et des responsabilités qui en découlent.
Attention à vos nouvelles obligations, ce que vous devez savoir :
Les importateurs d’éléments d’ameublement sont depuis peu responsables des déchets générés par leurs produits. Si tel est votre cas la réglementation vous fait obligation d’assumer la collecte et le traitement des produits en fin de vie. Le Code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière de responsabilité élargie pour en assumer la gestion.
Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 prévoit que les entreprises de vente et d’installation du secteur de l’ameublement doivent adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et lui verser une contribution.

Nos conseils

La norme NF garantit et donc vous garantit vis-à-vis de vos clients que les produits que vous leur vendez et que vous installez répondent aux caractéristiques de sécurité et notamment de résistance et d’aptitude fixées en France et en Europe en ce qui concerne notamment :

la solidité des éléments de cuisine, des étagères et des dessous d’évier qui doivent pouvoir supporter une charge continue de 150 kg / m2,

la performance et la fiabilité des dispositifs d’accrochage notamment pour les éléments muraux, la résistance et le comportement à la chaleur, au froid, à l’humidité des matériaux,

la sécurité électrique en cas d’équipement ou d’éclairage intégré.
Plus généralement vérifiez que ce que vous vendez est en conformité avec les règlementations applicables.
Soyez attentifs notamment sur la notoriété de vos fournisseurs, ainsi que sur leur représentation sur le territoire National car commercialiser des produits fabriqués par un tiers ne vous exonère pas en cas de vice ou de non-conformité de ces produits.

C’est vous que vos clients mettront systématiquement en cause pour les dommages qu’ils auront subi du fait des biens que vous leur avez vendu et que vous avez installé.
Attachez une attention particulière au contenu de votre assurance de responsabilité civile au titre de la garantie responsabilité professionnelle en cours et après travaux et pour les produits que vous vendez et installez et notamment au montant assuré pour les dommages corporels ou matériels causés par ces produits ou leur mise en œuvre.

Sachez que pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux d’installation de la cuisine vous êtes tenu à une garantie de bon fonctionnement de certains équipements ménagers, de la robinetterie etc….dès lors qu’ils peuvent être dissociés du bâtiment c’est à dire enlevés ou remplacés sans le détériorer (article 1792-3 du code civil). Il s’agit d’une garantie légale dont vous ne pouvez pas vous exonérer mais dont l’assurance n’est pas obligatoire.

Attention : à contrario vous pouvez être soumis à l’assurance décennale obligatoire ce sera par exemple le cas pour des travaux intérieurs indissociables du « bâtiment » ou gros œuvre comme une cuisine encastrée, un carrelage au sol, des canalisations encastrées etc…

N’hésitez pas à nous consulter.

Solutions d’assurance

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence.
Marchandises et stocks : le stock doit être assuré à concurrence de sa valeur la plus forte dans l’année. S’il y a de grande variation sur une même année, en raison d’une activité saisonnière, demander à l’assureur de garantir deux valeurs : l’une pour les périodes normales, l’autre pour les périodes où la pointe peut être atteinte.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.

L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.

Bris de machines – Bris de matériels

Devront être assurés contre les dommages matériels résultant de tout bris ou destruction, les machines, appareils et installations dont vous êtes propriétaire, locataire ou détenteur au titre d’un contrat de crédit-bail situés dans l’enceinte de l’entreprise assurée.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

Valeur vénale du fonds de commerce :

En cas d’événements majeurs et notamment un incendie, cette assurance couvre la perte totale de la valeur du fonds de commerce au cas où le commerçant se trouve dans l’impossibilité complète et définitive de continuer l’exploitation du fonds dans le local sinistré et qu’il ne peut transférer l’exploitation ailleurs sans perdre la totalité de la clientèle. Elle couvre aussi la perte partielle de la valeur vénale du fonds correspondant à la dépréciation de sa valeur du fait d’une diminution définitive et permanente de la clientèle causée par l’interruption temporaire d’activité ou au transfert des locaux dans un autre lieu.

Solutions d’assurance

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

Solutions d’assurance

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Cuisines équipées (vente / installation) 3102Z

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Vos obligations

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Agencement, mobilier, matériel

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information

Bris de machines – Bris de matériels

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Autres pertes financières :

Valeur vénale du fonds de commerce :

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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