Salle de remise en forme / Fitness
Votre activité consiste en l’exploitation d’un établissement ou d’un espace appareillé pour la pratique d’activités physiques, de gymnastique, de musculation…, soit avec un encadrement par du personnel qualifié ou une assistance voire avec des cours et une surveillance soit avec la mise à disposition de matériels et équipements sans encadrement, voire les deux.
Vous êtes soumis à la déclaration obligatoire d’établissement APS (activités physiques ou sportives) si vous êtes une salle de remise en forme avec encadrement ou une salle de fitness qui loue du matériel.
Vos principales obligations
Vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile pour vos activités, celle-ci est obligatoire.
Une instruction ministérielle du 24 avril 2012 (N° DS/DSB2/2012/175) fixe les dispositions applicables aux salles de remise en forme « afin de garantir la sécurité physique et morale des pratiquants ». Cette instruction rappelle les principales obligations des exploitants et de leur encadrement.
À noter :
Le Code du sport fixe les conditions d’enseignement contre rémunération et la liste des diplômes exigés ainsi que les conditions d’enseignement : déclaration, assurance, carte professionnelle, etc.
Vous êtes également tenu à une obligation générale de sécurité (Code de la consommation) et à des garanties d’hygiène et de sécurité (Code du sport et règlement sanitaire départemental).
Le non-respect d’une seule de ces obligations ou règles est de nature à engager votre responsabilité si un pratiquant est victime d’un dommage ayant pour origine ce manquement de votre part.
Attention :
Les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public s’appliquent à vous ce depuis la construction des locaux jusqu’à leur exploitation comprise.
Vos risques
Vos risques résident pour l’essentiel dans la survenance de dommages corporels : chutes, traumatismes et troubles physiques divers, accidents cardio-vasculaires…, infections,… mais ces conséquences corporelles peuvent avoir des origines très diverses : les matériels, le personnel d’encadrement ou de surveillance, la sécurité et l’hygiène des locaux,… tels :
- un défaut d’installation d’un appareil ou une insuffisance d’entretien de celui-ci, voire l’utilisation d’un matériel non adéquat ou mal réglé provoquant un accident ;
un réglage non adéquat de l’appareil ne tenant pas compte des contraintes musculo-squelettiques des utilisateurs et provoquant des troubles parfois graves ;
- l’absence de certificat de non contre-indication à la pratique de certaines activités physiques ou sportives alors même que la victime n’aurait jamais été médicalement autorisée à se livrer à l’activité qui lui a été préjudiciable ;
- le défaut de surveillance de pratiquants « vulnérables » : comme par exemple des enfants, des pratiquants asthmatiques… insuffisamment surveillés ou avertis des précautions à prendre pendant et après l’exercice ;
- des sols glissants, des lieux mal éclairés, des espaces trop étroits entre appareils à l’origine de chutes et de blessures.
Il y a quelques temps dans une salle de remise en forme, la commission d’hygiène et de sécurité a relevée : « un système de ventilation vétuste de la salle de musculation située en sous-sol et brassant un air vicié, le mauvais état et l’absence de pièces sur certains appareils pouvant provoquer des blessures, la présence d’appareils obstruant les issues de secours. »
Nos conseils
Votre assurance de responsabilité devra prévoir des montants assurés conséquents pour les dommages corporels causés aux tiers en général et aux pratiquants en particulier, n’oubliez pas l’extension de garantie pour les biens déposés (vestiaires),…
Recensez de façon exhaustive toutes les activités proposées notamment optionnelles comme massages, sauna,… et pensez à les déclarez à votre assureur, vérifiez qu’elles soient bien reprises dans la définition des activités assurées par votre contrat, toute nouvelle activité doit impérativement faire l’objet d’une déclaration préalable.
Nous vous conseillons de demander à tout pratiquant un certificat médical, daté de moins de 3 mois, de non contre-indication à la pratique de l’activité de remise en forme (ou précisant les activités spécifiques). Cette demande est à réitérer tous les ans.
Un encadrement qualifié est indispensable pour les appareils utilisant des charges libres (barres avec disques de charge etc.) ainsi que pour les appareils de type plaque vibrante.
Vos matériels doivent être installés conformément aux instructions du fabricant. Un contrôle régulier, visuel et manuel doit être réalisé régulièrement, un contrôle plus élaboré doit être effectué conformément aux prescriptions du fabricant, toute absence ou retard engagera votre responsabilité en cas d’accident.
Un cahier de maintenance répertoriant les différents contrôles ainsi que les différentes anomalies constatées doit être tenu par le personnel de la salle.
Pensez à informer par écrit vos pratiquants de la nécessité pour eux de souscrire une assurance en cas d’accident corporel survenu lors de la pratique des activités physiques qui indemnisera leur préjudice en l’absence de toute responsabilité.
La commercialisation d’un produit non conforme à la réglementation relève de la responsabilité pénale du responsable légal de la salle. Ce risque est non assurable.
