Assurances conseiller en investissement financier (CIF)

Responsabilité civile professionnelle

Instauré par la loi sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003, le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) vise à renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement dans la commercialisation des produits financiers. Tout CIF est soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions qui sont contrôlées par l’AMF (Autorité des marchés financiers). (Source AMF)
Nous vous rappelons que vous avez l’obligation d’être adhérent à un syndicat agréé AMF et que vous êtes tenu de vous inscrire au registre unique auprès de l’Orias.

VOS RISQUES

L’activité du conseil en investissement financier est définie par le code monétaire et financier.

Elle consiste à guider ses clients par des recommandations personnalisées dans des choix de placements et à les informer des implications tant fiscales que juridiques en résultant.

À ce titre, en tant que conseil, vous êtes redevable de différentes obligations et principalement :

une obligation d’information ;
une obligation de conseil ;
une obligation de discrétion ;
une obligation d’organisation.

Vous êtes responsable en cas de non-respect de ces obligations et plus généralement de manquement résultant d’une faute, d’une erreur ou d’une omission dans la mission qui vous est confiée et ses modalités d’exercice.
Quelques exemples des risques et des responsabilités encourus par votre profession :
Fin juin 2012, l’autorité de contrôle a décidée de sanctions à l’encontre d’un CIF pour défaut de conseil et d’information dont une amende de 150 000 €.

Ont également engagés la responsabilité d’un CIF des insuffisances sur la présentation de produits d’assurance vie, des surestimations de la capacité d’épargne d’un client du fait d’un manque de connaissance de sa situation financière et de la mauvaise appréciation de ses charges courantes ou encore une absence de recueil de renseignements sur la connaissance du client en matière financière voire des produits de défiscalisation vendus à des clients non imposables dans l’ignorance de leur situation fiscale.

NOS CONSEILS

Vous devez souscrire une assurance de responsabilité professionnelle (RCP) , il s’agit d’une obligation d’assurance prévue par l’article L541-3 du Code monétaire et financier, dont la garantie minimale est de 150 000 € par sinistre et 150 000 € par année d’assurance pour les personnes physiques ou morales occupant moins de 2 salariés et de 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d’assurance pour les personnes morales occupant plus de deux salariés.

Vérifiez que votre contrat d’assurances RCP vous accorde bien également une garantie de défense pénale (le montant de l’amende étant par contre inassurable).

Attention :
Le CIF doit non seulement disposer de toutes les informations sur la situation de son client mais également évaluer ses connaissances en matière financière et vérifier sa bonne compréhension et les objectifs qu’il poursuit.

Quelques textes et références :

L’article L541-1 du Code monétaire et financier et les articles 325-3 et 325-4 du règlement général de l’AMF.
La Position – recommandation AMF n° 2006-23 « Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers » mise à jour par l’AMF le 21 janvier 2014. Cette mise à jour complète la doctrine de l’AMF sur le régime applicable aux CIF, elle prend également en compte les différentes modifications réglementaires intervenues depuis en la matière.
Dans le cadre du pôle commun, l’AMF et l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ont mené de pair une action sur le recueil des informations relatives à la connaissance des clients dans le domaine de la commercialisation des instruments financiers et des contrats d’assurance vie. Il en a résulté une publication / recommandation de l’ACPR applicable à la commercialisation des contrats d’assurance vie et une position de l’AMF applicable à la commercialisation des instruments financiers. Ces textes sont en vigueur depuis le 1er octobre 2013.

Solutions d'assurance

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.

L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Conseiller en investissement financier (CIF) 66.19A

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Autres pertes financières :

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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