Assurance blanchisserie | assureur conseil

Responsabilité civile professionnelle

VOS RISQUES

Ils sont de trois ordres : – Ceux concernant les dommages aux biens qui vous sont confiés pour travaux lors des phases de nettoyage, ou de manutention ou de conservation ou encore leur perte, leur vol ou leur échange suite à une erreur lors de leur remise. – Ceux concernant vos préposés du fait des accidents du travail et principalement ceux en rapport avec la manutention de charges, voire les risques de chutes et ceux dû à l’utilisation des machines ou encore du fait des maladies professionnelles : affections respiratoires, affections cutanées ou allergiques du fait des produits utilisés. – Ceux concernant l’environnement : . Les blanchisseries*, à l’exclusion du nettoyage à sec, sont concernées par la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Principalement l’arrêté du 14 novembre 2011. *Les entreprises dont la capacité de lavage de linge est supérieure à 500 kg par jour mais inférieure ou égale à 5 tonnes par jour sont soumises au régime de déclaration. Elles doivent alors appliquer les prescriptions de l’arrêté du 14 janvier 2011 (Arrêté DEVP10299 79A). *Les entreprises dont la capacité de lavage de linge est supérieure à 5 tonnes par jour sont soumises au régime de l’enregistrement (au lieu du régime de l’autorisation précédemment). . Le nettoyage à sec est concerné par l’arrêté du 5 décembre 2012 qui est venu modifier les textes précédents, il est applicable aux seules installations de nettoyage à sec et prévoit l’interdiction progressive (de 2014 à 2022) du perchloroéthylène dans les locaux contigus à des locaux occupés par des tiers tout en fixant des valeurs limites de qualité de l’air à respecter d’ici là.

NOS CONSEILS

Déclarez précisément vos activités à la souscription de votre contrat d’assurance afin d’éviter tout problème en cas de sinistre découlant d’une insuffisance ou d’une omission dans l’étendue de celles-ci telles que déclarées et reprises dans votre contrat d’assurances, par exemple, si vous procédez à des nettoyages à domicile ou bien si vous vendez des produits de nettoyage, voire si vous louez des appareils de nettoyage (dans ce cas, par exemple, une extension RC Produits vous est nécessaire et doit donc être souscrite). Les accidents du travail et des maladies professionnelles auxquels vos préposés sont exposés peuvent, en cas de survenance, engager votre responsabilité d’employeur au travers de l’obligation de sécurité de résultat dont vous êtes redevable à leur égard de par la loi et sa jurisprudence. Cette responsabilité dénommée aussi responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable est constituée par l’appréciation du danger que vous auriez dû avoir et l’absence de mesure prise pour en préserver vos préposés et en éviter la réalisation. Cette responsabilité soumise à la seule appréciation du juge est particulièrement contraignante pour l’employeur. Votre assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) doit vous couvrir en cas de faute inexcusable mais vérifiez également que le montant assuré pour ce risque est compatible avec l’exposition de votre secteur d’activité à ces risques et le nombre de vos salariés. Attention : Le Code du travail vous impose de procéder à un inventaire et à une évaluation des risques professionnels pour la sécurité et la santé de vos préposés et de les transcrire dans un document dénommé « le document unique », ceci afin de mettre en place des actions préventives en la matière telles que captage de tous polluants, protecteurs sur machines, protections collectives ou à défaut individuelle des salariés mais aussi de faire une évaluation du risque non supprimable. Ce document est obligatoire dès votre 1er salarié et vous devez, sous peine d’amende, le mettre à jour à minima une fois par an ou à toute modification dans votre organisation du travail. Vous pouvez vous faire aider pour sa mise en œuvre par la médecine du travail et/ou l’Inspection du travail, la CRAM, votre syndicat professionnel, votre Chambre de Commerce et d’Industrie, il existe aussi des prestataires spécialisés. Soyez attentifs à la règlementation qui vous est applicable en matière d’environnement. Toute transformation dans l’état de vos lieux professionnels, toute modification de l’installation ou de son mode d’utilisation devront impérativement et préalablement à leur réalisation être signalées aux autorités compétentes. Vos locaux doivent s’opposer efficacement à la fois à la transmission de la chaleur et de l’humidité. Vos sols doivent être imperméables et présenter une pente convenable pour l’écoulement des eaux, tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être muni d’une capacité de rétention. Votre assurance de responsabilité professionnelle (RCP) doit vous couvrir d’une part, pour les risques accidentels que vous pourriez causer à l’environnement (sols, eaux, espèces et habitats protégés) et d’autre part, pour la responsabilité environnementale qui concerne la réparation des dommages environnementaux (directive européenne 2004/35).

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence.
Marchandises et stocks : le stock doit être assuré à concurrence de sa valeur la plus forte dans l’année. S’il y a de grande variation sur une même année, en raison d’une activité saisonnière, demander à l’assureur de garantir deux valeurs : l’une pour les périodes normales, l’autre pour les périodes où la pointe peut être atteinte.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.

L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.

Bris de machines – Bris de matériels

Devront être assurés contre les dommages matériels résultant de tout bris ou destruction, les machines, appareils et installations dont vous êtes propriétaire, locataire ou détenteur au titre d’un contrat de crédit-bail situés dans l’enceinte de l’entreprise assurée.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

Valeur vénale du fonds de commerce :

En cas d’événements majeurs et notamment un incendie, cette assurance couvre la perte totale de la valeur du fonds de commerce au cas où le commerçant se trouve dans l’impossibilité complète et définitive de continuer l’exploitation du fonds dans le local sinistré et qu’il ne peut transférer l’exploitation ailleurs sans perdre la totalité de la clientèle. Elle couvre aussi la perte partielle de la valeur vénale du fonds correspondant à la dépréciation de sa valeur du fait d’une diminution définitive et permanente de la clientèle causée par l’interruption temporaire d’activité ou au transfert des locaux dans un autre lieu.

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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Blanchisserie et teinturerie : le point sur l’affichage des prix et des prestations

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