Assurance agence de voyages | assureur conseil

Responsabilité civile professionnelle

Vous proposez des prestations touristiques relatives :

soit à des voyages ou séjours individuels ou collectifs donnant lieu ou non à un forfait touristique (incluant une nuitée) ;
soit des services tels que la délivrance de titres de transport, de réservations d’hébergement ou liés à l’accueil touristique ou à des congrès ou manifestations (visites guidées, billetterie).

VOS RISQUES

L’assurance de votre responsabilité professionnelle est obligatoire de par la loi, de même vous devez justifier d’une garantie financière.

Responsabilité civile professionnelle obligatoire

Vous avez une obligation d’assurer votre responsabilité civile professionnelle, cette obligation est légale.
Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) vous garantit en tant qu’opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle définie par les articles L211-16 et L211-17 du Code du tourisme.
La garantie doit prendre en charge les dommages causés aux voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations, tant de votre fait en tant qu’opérateur de voyages que du fait de vos préposés, salariés et non-salariés.
Sachez que :

la garantie s’applique à l’ensemble de vos activités de tourisme qu’elles soient soumises ou non au régime spécifique de responsabilité ;
le montant des garanties et des franchises sont libres.

Garantie financière

La garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours définit les modalités de calcul de la garantie financière exigée des opérateurs de voyages. Ce calcul est réalisé sur la base du volume d’affaires relevant des opérations liées à la vente de voyages et de séjours, des montants minimums sont fixés pour chaque catégorie d’opérateurs.

NOS CONSEILS

ATTENTION : La franchise de votre contrat d’assurance n’est pas opposable aux tiers lésés.
Les exclusions définies dans votre contrat doivent être limitées, outre les exclusions prévues par le Code des assurances, donc légales.
Votre contrat d’assurances ne couvre en aucun cas :

les dommages dus à l’exploitation de moyens de transport dont vous avez la propriété, l’usage ou la garde, vous devez souscrire une assurance spécifique si tel est le cas ;
les dommages engageant votre responsabilité en qualité de propriétaire ou d’exploitant d’installations hôtelières ou d’hébergements, vous devez souscrire une assurance spécifique si tel est le cas ;
les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayés, billet de banque, fourrure, bijoux et objets précieux qui pourraient vous être confiés, vous devez souscrire une assurance spécifique si tel est le cas où une extension à votre contrat de responsabilité civile professionnelle.

Le capital assuré pour les dommages corporels doit être conséquent pour faire face à un sinistre corporel impliquant plusieurs victimes (préjudices directs et moraux) : accident de car par exemple, dans le cas d’insuffisance d’assurance du transporteur terrestre local, ou intoxications alimentaires, voire d’une prise d’otages dans des zones potentiellement à risques comme par exemple, le précédent des otages de JOLO en Indonésie. La responsabilité de l’agence de voyages a été mise en cause, le voyagiste a été condamné en tant que « spécialiste de l’organisation de séjours de plongée dans cette partie du monde, il se devait de connaître et d’évaluer exactement la dangerosité de la situation qui y régnait ». Et plus généralement, dans tous les cas de défaillance d’un prestataire local ou d’insuffisance d’assurance de sa part qu’il soit par exemple transporteur, hôtelier, guide touristique, etc…

ATTENTION :
Votre responsabilité peut être recherchée et engagée dans tous ces cas comme opérateur et vendeur de voyages, de séjours et plus généralement de prestations diverses que vous auriez vendues y compris dans le seul cas de défaillance d’assurance ou d’insuffisance d’assurance ou d’insolvabilité des différents prestataires locaux.

Solutions d'assurance

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel.

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.

L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.

La garantie doit être étendue aux frais de reconstitution des données informatiques ou non et au remplacement des supports d’information.

Solutions d'assurance

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

Solutions d'assurance

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Agence de voyages 79.11Z

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VOS RISQUES

Responsabilité civile professionnelle obligatoire

Garantie financière

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Agencement, mobilier, matériel.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Autres pertes financières :

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Solutions d'assurance

Assurance de personnes

La protection de vos salariés

Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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