L’assurance protection juridique fiscale et sociale permet de garantir les honoraires de l’expert-comptable et du fiscaliste pendant le contrôle fiscal ou social ainsi que les honoraires de l’avocat en cas de procédure judiciaire.
La garantie est acquise en cas de contrôles sur pièces ou sur places voire d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du chef d’entreprise dans la limite de montants fixés au contrat.
La garantie est souscrite soit par l’entreprise cliente de l’expert-comptable soit par l’expert-comptable lui-même pour le compte de l’intégralité de sa clientèle.
Le plus souvent, les assureurs font jouer la garantie au-delà d’un délai appelé délai de carence.
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