Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

Assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)

L’objet de cette assurance est de payer, à la place du dirigeant responsable, les frais de défense civile ou pénale et les dommages et intérêts qui ont été mis à sa charge personnelle. La définition de dirigeant est large : président, gérant, directeur général, administrateur, membre du Directoire, dirigeant de fait, directeur financier, délégataire, mandataire dans des participations minoritaires, etc. Cette responsabilité des dirigeants est habituellement recherchée en cas de faute, négligence, imprudence, omission ou insuffisance de surveillance dans la direction, gestion ou administration politique, stratégique, administrative, comptable ou financière de la société ou de ses filiales. Un grand nombre de dirigeants pense que l’entreprise pourra les protéger et les défendre lorsqu’ils sont mis en cause. Ce n’est pas le cas. En France, les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs dirigeants poursuivis car cela peut être considéré comme un abus de bien social.

Le préjudice mis à la charge du dirigeant sur son patrimoine personnel peut atteindre des sommes importantes et seul un contrat d’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) peut venir couvrir ces sommes.

Les mises en cause des dirigeants peuvent émaner de diverses personnes :

  • la société elle-même, les actionnaires agissant à titre personnel ou au nom de la société, les salariés, les créanciers, les clients et fournisseurs ;
  • et en cas de procédure collective (action en comblement de l’insuffisance d’actif), le mandataire judiciaire ou représentant des créanciers, les créanciers contrôleurs, le liquidateur judiciaire ou le ministère public.

Ce contrat d’assurance est souscrit par l’entreprise qui doit assurer tous les dirigeants de droit comme de fait sans désignation nominative.

Cette assurance ne vient pas remplacer l’assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les réclamations des clients pour des fautes, erreurs, négligences, défauts de conseil dans le cadre de ses activités professionnelles. L’assurance de RC des mandataires sociaux intervient au contraire s’il est reproché une faute dans la gestion de l’entreprise.

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